acabe haro sur le recouvrement

 

acabe haro sur le recouvrement

acabe haro sur le recouvrement

Ajouter à mes favoris

accueil_1.gif

 

 

 

Assistance ?

abus banques

adhésion acabe

 

 

 

 

acabe abus des banques

 

 

 

acabe 97.5% de satisfaits

 

 

"j'assigne ma banque"

Notre pack réservé aux adhérents

 

 

 

 

Association Contre les Abus des Banques Européennes

acabe haro sur le recouvrement

acabe avec votre mobile ?

 

Le mandat de la mobilité bancaire depuis février 2017

Faire valoir vos droits bancaires

accueil > acabe haro sur le recouvrement

Acabe haro sur le recouvrement

acabe haro sur le recouvrementAcabe haro sur le recouvrement des dettes

L'Acabe mène depuis 2005 des actions individuelles face aux établissements financiers, banques et/ou sociétés de recouvrement qui usent bien souvent de leur pouvoir "de dominant" en oubliant ainsi les conséquences de leurs décisions arbitraires, de fin de non recevoir.

Tout consommteur, usager des banques dispose de droits et d'obligations en matière de recouvrement sur une créance de crédit, de découvert.

Une créance ou dette doit être déterminée ou déterminable. Ainsi le consommateur doit être en mesure de connaître le montant détaillé des sommes qui lui sont réclamées. Ainsi, tous les professionnels de cette activité de recouvrement doit se conformer à la règlementation encadrant leurs actions eu égard aux articles R124-1 et + du code des procédures civiles d'exécutions. à l'exception toutefois des huissiers de justice dont l'activité est règlementée par leur propre statut mais qui reste néanmoins similaire.

RAPPEL : cette règlementation n'exonère ni les sociétés de recouvrement, ni les services contentieux et huissiers de leur responsabilité pénale en la matière. Ainsi les appels téléphoniques malveillants réitérés, envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont prohibés par l'article 222-16 du code pénal.

Tout recours à un recouvrement doit débuter par un courrier recommandé et ce, conformément à l'article R124-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ce recouvrement amiable doit présenter la créancce en détail : nom et adresse du créancier, nom et adresse de la société en charge du recouvrement, l'origine de celle-ci, son principal et intérêts et autres accessoires en distinguant les différents éléments de ladite dette à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du 3ème alinéa de l'article L.118-8.

Des compléments à ces informations sont également obligatoires comme l'indiciation d'avoir à régler la somme due et les modalités de paiement ainsi que la reproduction des second et troisième alinéas de l'article L.111-8. En fait, cet article de loi consacre un principe selon lequel les frais de recouvrement initiés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier.

C'est l'article R124-6 du code des procédures civiles d'exécution qui fait obligation de remettre au débiteur une quittance pour tout paiement.

Le non respect de ces règles prévoit à l'encontre des sociétés de recouvrement une contravenbtion de cinquième classe.

Pour ce qui du recouvrement par voie d'huissiers de justice ceux-ci doivent observer les mêmes règles prévues par le décret du 12 décembre 1996. Toutefois, ils n'ont pas à envoyer la lettre recommadée. Ils doivent donc remettre à la partie qui en fait la demande un compte détaillé des sommes demandées sans utiliser d'abréviations dans les conditions prévues particle 27.

RAPPEL ; les frais d'huissiers dont il est fait mention sont à la charge du créancier toutes les fois om l'huyissier agit sans titre exécutoire et ce conformément aux articles 8. 13 et 15.

Les honoraires libres sont toujours à la charge du créancier conformément à l'article 16.

Tous les huissiers de justice sont soumis à des règles déontologiques attachées à un règlement intérieur national qui n'est pas visible. Il reste possible de contacter la chambre nationale syndicale des huissiers.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h
 

acabe haro sur le recouvrement © Acabe