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Aide juridictionnelle

aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle droits et démarches, aide gratuite avec ressources modestes

Loi du 10 juillet 1991 : Chacun, quelque soit son statut social a droit à la défense de ses droits devant la justice, il s'agit alors de l'aide juridique" ou aide juridictionnelle qui est le terme le plus utilisé. Vous avez recours à cette aide juridictionnelle au terme d'un litige avec la banque par exemple.

L'aide juridictionnelle est un mécanisme par lequel l'Etat assure une prise en charge totale ou partielle comme par exemple, les honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise.

L'aide juridictionnelle dépend de vos revenus qu'il vous faudra justifier sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente si ces revenus n'ont pas changé et/ou à partir du 1er janvier en cours si vos ressources ont été modifiées du fait même d'un licenciement par exemple.

Cette aide juridictionnelle est versée aux professionnels de la justice qui interviennent tout au long du parcours judiciaire.

Barème 2016

Revenus en euros

Part contribuable de l'état

1 001 € à 1 046 €

85 %

1 047 € à 1 102 €

70 %

1 103 € à 1 182 €

55 %

1 183 € à 1 273€

40 %

1 274 € à 1 386 €

25 %

1 387 € à 1 500 €

15 %

RAPPEL : vous n'avez pas à justifier de vos revenus, ni à remplir la déclaration de revenus de la demande d'aide juridictionnelle 2014 si vous êtes victime d'un crime grave ou si vous êtes ayant droit d'une victime d'un crime grave comme par exemple, viol, torture, barbarie, meurtre. ou si votre procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires ou en appel devant la cour régional des pensions.

L'aide juridictionnelle à travers vos droits et démarches comporte deux phases : l'aide juridictionnelle qui permet la prise en charge partielle ou totale par l'Etat de frais d'actions en justice et l'aide juridictionnelle à l'accès au droit qui concerne l'information sur les droits et devoirs, les consultations en matière juridique.

Conformément à la loi de finance de 2013 le barème 2013 des conditions de ressources pour prétendre à l'aide juridictionnelle sont :

 

 

  • les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 929 € : vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale
  • les ressources mensuelles sont comprises entre 830 € et 1393 € : vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle.
  • pour charge de famille les plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux personnes à charge et de 106 € par personne à partir de la troisième personne à charge.

La part contributive de l'Etat aux frais qu'entraine la procédure de l'aide juridictionnelle est fixée en 2013 à :

Revenus en euros

Part contribuable de l'état

930 € à 971 €

85 %

972 € à 1024 €

70 %

1 025 € à 1 098 €

55 %

1 099 € à 1 182 €

40 %

1 183 € à 1 288 €

25 %

1 289 € à 1 393 €

15 %

Si l'aide juridictionnelle est accordée il vous revient de saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide juridictionnelle pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous êtes dispensé de la contribution des timbres fiscaux de 35 €. Depuis le 1er janvier 2014 cette contribution est supprimée.

RAPPEL : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès, appelés les dépens, vous devrez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés à l'exception toutefois des honoraires d'avocat sauf décision contraire du tribunal.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée  du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h
 
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