assignation tribunal instance

 

assignation tribunal instance

 

accueil_1.gif

 

 

acabe abus des banques

 

 

 

"j'assigne ma banque" / ma banque m'assigne

Notre pack réservé aux adhérents

Association Contre les Abus des Banques Européennes

assignation tribunal instance

acabe avec votre mobile ?

accueil > assignation tribunal instance

Assignation Tribunal d'Instance

assignation Assignation auprès d'un Tribunal d'Instance

L'assignation devant un Tribunal d'Instance est la procédure normale pour saisir cette juridiction.

Pour de petits litiges vous pouvez utiliser la procédure simplifiée, en références aux articles 54 à 56 du NCPC, c'est ce que l'on appelle une saisine simplifiée à savoir une déclaration auprès du greffe c'est-à-dire du secrétariat d'un Tribunal d'Instance.

 L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous demandez soit à un huissier du ressort du siège social de la banque et/ou de l'établissement financier une date d'audience, soit vous contactez directement le greffe qui se doit de vous transmettre une date et non de vous renvoyer à un huissier

Il vous revient de bien prouver dans votre assignation ce que vous avancez. Les justificatifs écrits doivent bien être mis en valeur, ils sont appelés annexes et doivent être numérotés et classés à la fin de votre assignation sous le terme de bordereau.

Si ultérieurement la décision du juge d'instance ne vous convient pas, vous bénéficierez d'un mois pour saisir la Cour d'Appel mais un avocat sera obligatoire ainsi qu'un Avoué.

 La principale difficulté réside dans le rédactionnel de l'assignation tribunal instance : toute assignation auprès d'un Tribunal d'Instance doit inclure des règles précises et des mentions obligatoires à peine de nullité :

  • indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
  • objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit
  • indication que faute de comparution pour le défendeur, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par la partie adverse
  • indications des pièces justificatives sur lesquelles la demande est fondée

Il est évident que si vous doutez de vous, mieux vaut avoir recours à une association et sachez que l'Acabe peut répondre à votre question "comment assigner ma banque"?

RAPPEL : depuis octobre 2011 un timbre fiscal de 35 € doit être collé sur le second original de toute assignation.  Dispositif exclu depuis le 1er janvier 2014

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

assignation tribunal instance

 

ACABE - assignation tribunal d'instance © Acabe