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Assigner la banque

assigner la banqueAssigner la banque ou comment mettre en place une action judiciaire contre la banque

Il s'agit dans cette rubrique d'une information pragmatique concernant une démarche envers soit la juridiction de proximité soit celle du tribunal d'instance voire le tribunal de commerce et/ou le tribunal de Grande Instance sous certaines conditions, bien entendu.

Assigner la banque n'est pas une décision à prendre sur un coup de tête, loin de là. Il s'agit d'un acte officiel dont les conséquences engagent l'une ou l'autre des parties.

RAPPEL : Ce n'est pas un simple désaccord avec sa banque, à lui seul, qui peut justifier l'assignation de la banque. De même que la notion "défaut de conseils, d'informations" très souvent invoquée dans des rapports tendus avec sa banque, ne suffit pas à elle  seule pour entamer une procédure via l'assignation envers la banque.

Le législateur permet au citoyen de se défendre "seul" devant le juge du tribunal d'instance, la juridiction de proximité, le tribunal de commerce et le tribunal de Grande Instance sous certaines conditions à savoir "référé"  pour le TGI, et il lui revient alors de prendre en compte d'une part le rédactionnel de l'acte appelé "les conclusions" dans des termes argumentés et appropriés et d'autre part les frais de transmission de l'acte par huissier.

Quelques repères indispensables dans une telle démarche :

  • le dossier pour être recevable par un juge, doit être fondé sur des faits justifiés par des écrits : des propos verbaux rapportés n'ont aucune valeur juridique
  • une loi et/ou jurisprudence doivent renforcer les faits justifiés et invoqués

Il faut également savoir qu'en cas d'un jugement rendu en votre défaveur, le juge peut vous imposer le montant de dommages et intérêts demandés par l'avocat de la banque assignée. D'où la nécessité de jauger le bien fondé d'une telle démarche.

des Frais "de justice" hors avocat sont à prévoir : frais d'huissier pour transmission de l'acte "assignation" + depuis le 1er octobre 2011 taxe sous forme de timbres fiscaux de 35 € (1 timbre fiscal de 30 € + 1 timbre fiscal de 5 €) et ce, en application de l’article 62 du code de procédure civile «à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635bis Q du code général des impôts".  Ces frais ne sont plus obligatoires depuis le 1er janvier 2014.

L'Acabe ne peut que vous inviter à la contacter vous aurez ainsi une aide rédactionnelle, un accompagnement, des conseils pratiques.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxéedu lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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