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Assurance du crédit

assurance du creditAssurance du crédit

C'est l'assurance proprement dite, du crédit soit à la consommation soit immobilier. Il peut s'agir d'un crédit affecté, personnel ou d'un crédit revolving.

Son objectif est d'assurer le paiement du crédit en cas de décès ou d'invalidité, d'incapacité de l'emprunteur et elle est de fait limitée à la durée du crédit. En principe, l'assurance du crédit est facultative pour le crédit à la consommation qui est en général d'une relative courte durée.

Depuis le 1er septembre 2010 la banque ne peut pas refuser une assurance au moins équivalente à la vôtre et toute décision de refus devra être motivée et ce conformément à l'article 21 de la loi Lagarde de juillet 2010.

La résiliation d'une assurance prêt en cours de contrat n'est pas toujours possible et lorsque c'est le cas cette résiliation est soumie à certaines conditions : en effet, lorsque l'assurance est intégrée au prêt et que le taux d'assurance de prêt est compris dans le tableau d'amortissement, il est rarement possible de résilier son assurance

La banque ne pourra pas également modifier les conditions de taux prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance du groupe qu'elle propose.

Une banque qui n'est pas en mesure de justifier de la remise effective de la notice d'une proposition d'assurance du crédit, devra être déchue de son droit aux intérêts, de sorte que l'emprunteur ne sera tenu de rembourser que le capital emprunté et ce, conformément à un arrêt de février 2013.

RAPPEL : loi HAMON 2014.. un an pour résilier une assurance sur un crédit pour le consommateur usager des banques qui souhaite résilier son assurance en cours de crédit.

Depuis le 1er mars 2017 vous pouvez résilier l'assurance conclue simultanément dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre d'un crédit entre autre.

Au 1er janvier 2018 nouvelle règlementation : tout contrat sera résiliable à sa date anniversaire avec un préavis de 2 mois si le contrat à plus d'un an.

2016 .. les contrats d'assurance de prêt conclus avant l'entrée en vigueur de la loi Consommation Hamon de juillet 2014 ne peuvent être résiliés. Ceux dont l'offre a été émise depuis cette date peuvent faire l'objet d'une substitution mais uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit.

2015 : Entrée en application depuis janvier 2015, la loi Hamon met fin au monopole des banques sur l’assurance emprunteur.

Cette réforme permet de changer d’assurance pendant la première année du prêt immobilier, à condition de respecter les équivalences de garanties. L’emprunteur n’a plus aucune obligation de prendre l’assurance de groupe, proposée par sa banque.

À partir du 1er octobre 2015, les banques sont obligées de fournir une fiche standardisée aux emprunteurs sur les conditions de leurs assurances. Cela facilite la visibilité des clients et oblige les banques à communiquer sur la question.

L'assurance du crédit protège réellement l'emprunteur contre la perte brutale de revenus dûe à un accident et non en cas de perte d'activité professionnelle. Mais une question peut se poser quel type de prêt choisir ?

Les garanties hypothèque, privilège de prêteur de deniers et caution sont susceptibles de garantir toutes les formules de prêts immobiliers en l'occurence. Les banques disposent en matières de garanties des exigences ou habitudes qu'elles imposent à leurs clients emprunteurs.

L'assurance chômage liée à une assurance du crédit, peut être recommandée dans un crédit immobilier mais les conditions de souscriptions varient d'un contrat à l'autre. Le plus souvent, elles sont réservées aux salairés qui bénéficient d'un CCD depuis un certain laps de temps chez le même employeur. Peut intervenir une période de franchise de 6 à 12 mois, des limites d'âge de couverture qui peuvent varier de 55 à 65 ans et une limite de durée de garantie plafonnée à 36 mois par exemple. La prime peut être calculée sur la totalité du capital emprunté ou sur le capital restant dû. Il est possible de trouver des primes entre 0.560 et 2 % du capital emprunté.

Les assurances décès-invalidité et perte d'emploi ne font pas double emploi avec une garantie prise au titre de l'hypothèque ou de la caution bancaire. Toute souscription d'une assurance au profit d'une banque en cas de décès et d'invalidité de l'emprunteur est imposée en principe par l'organisme de crédit. Il s'agit alors d'un contrat différent du contrat de prêt.

Cette assurance du crédit est véritablement bien liée au prêt et prend la forme d'un contrat de groupe c'est-à-dire d'une assurance collective souscrite par des établissement spécifiques de crédit. Ce type de marché est porteur et deux compagnies, la CNP et AXA dominent ce secteur.

 Un débat a été soulevé par l'association Que Choisir qui recommande à tous les consommateurs concernés de s'adresser à leurs banques afin d'obtenir la participation aux bénéfices de ces contrats qui leur revient, et ce, conformément à l'article L 331-3 du code des assurances.

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