assurance groupe

 

assurance groupe

assurance groupe

Ajouter à mes favoris

 

accueil_1.gif

 

 

Assistance ?

assurances

adhésion acabe

Voir

reserve d\'argent
banque ligne
taux credits
actualite bancaire
intervention acabe
Acabe contact

 

 

acabe 97.50% de satisfaits source swisstool.com

2005 - 2015

 

 

 

acabe abus des banques

 

 

 

Association Contre les Abus des Banques Européennes

assurance groupe

acabe avec votre mobile ?

accueil > assurance groupe


 

 

 


Assurance groupe

assurance groupe Le principe de l'assurance groupe

L'assurance de groupe est défini par l'article L.141-1 du Code des Assurances

Le contrat est composé d'un ensemble de prestations communes d'un groupe désigné. Il existe deux types de contrats :

  • Le contrat collectif dit obligatoire sur lequel l'employeur intervient au titre d'une contribution financière et qui donne droit à des avantages fiscaux et sociaux
  • Le contrat collectif dit facultatif dont la totalité de la cotisation est à la charge de l'affilié.

Les garanties sont les mêmes pour tous et  ne sont pas modulables.

Les tarifs négociés pour toute une population, sont souvent plus favorables que les contrats individuels.

La circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 fixe les procédures de fonctionnement des contrats collectifs et apporte des précisions sur les modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS des contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Le recours à un organisme d'assurance pour la mise en œuvre du régime collectif de prévoyance est imposé par la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Evin.

En fait, les assurances groupes reposent sur une relation contractuelle tripartie et c'est à ce niveau, que se dégage sa spécificité.

La jurisprudence rappelle en son arrêt de mai 2008 que l'adhésion à une assurance de groupe entraine la création d'un contrat d'assurance individuel avec l'assureur qui coexiste avec le contrat cadre conclu par le souscripteur. Cette situation rend alors la résiliation difficile.

RAPPEL : le contrat d'assurance de groupe et les adhésions individuelles ne sont pas soumises au même régime en cas de résiliation.

En matière de crédit immobilier, la loi Hamon a introduit la faculté supplémentaire de résiliation hors délai, au bénéfice des emprunteurs qui ont adhéré à l'assurance crédit collective ; il s'agit ici d'une faculté de substitution attachée au crédit immobilier et ce droit de résiliation de l'assurance crédit, reste bien illusoire dans la pratique.

En effet, l'assurance constitue l'accessoire du contrat de prêt et si celui-ci prévoit que la souscription est une condition nécessaire à l'octroi du prêt, sa résiliation n'est pas envisageable pour l'assuré puisqu'elle impliquerait alors la résiliation du crédit avec déchéance du prêt.

assurance groupe

RAPPEL : le souscripteur est tenu à une obligation de conseil et doit obligatoirement informer les adhérents du changement d'assureur. Donc, l'absence d'information constitue une faute susceptible de donner lieu au paiement de dommages-intérêts si elle cause un préjudice à l'assuré comme l'a stipulé l'arrêt de Cassation de décembre 1997, et ceux de décembre 2004, mars 210 en la matière.

assurance credit pret

Haut

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

sommaireAcabe.fr

assurance groupe © Acabe