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Assurance prêt

assurance pretL'assurance prêt, un complément à ne pas négliger

Toute assurance prêt a pour rôle de couvrir un prêt sur la totalité de sa durée et provoque en conséquence un surcroît non négligeable sur le montant des échéances.

Depuis le 1er septembre 2010 la banque ne peut pas refuser une assurance au moins équivalente à la vôtre et toute décision de refus devra être motivée et ce conformément à l'article 21 de la loi Lagarde de juillet 2010.

2015 : Entrée en application depuis janvier 2015, la loi Hamon met fin au monopole des banques sur l’assurance emprunteur.

La résiliation d'une assurance prêt en cours de contrat n'est pas toujours possible et lorsque c'est le cas cette résiliation est soumie à certaines conditions : en effet, lorsque l'assurance est intégrée au prêt et que le taux d'assurance de prêt est compris dans le tableau d'amortissement, il est rarement possible de résilier son assurance

Cette réforme permet de changer d’assurance pendant la première année du prêt immobilier, à condition de respecter les équivalences de garanties. L’emprunteur n’a plus aucune obligation de prendre l’assurance de groupe, proposée par sa banque. À partir du 1er octobre 2015, les banques sont obligées de fournir une fiche standardisée aux emprunteurs sur les conditions de leurs assurances. Cela facilite la visibilité des clients et oblige les banques à communiquer sur la question.

Une banque qui n'est pas en mesure de justifier de la remise effective de la notice d'une proposition d'assurance prêt, devra être déchue de son droit aux intérêts, de sorte que l'emprunteur ne sera tenu de rembourser que le capital emprunté et ce, conformément à un arrêt de février 2013.

Sachez qu'il y a 2 formules d'assurance prêt :

  • assurances groupe proposées par la banque lors de la souscription de votre crédit. Ces tarifs groupe sont modulés.

  • assurances de prêt individuelles qui offrent des tarifs adaptés à votre profil et à votre situation

     

Toutefois quelque soit l'orientation, les critères pris en compte pour le calcul de l'assurance prêt s'attachent à la situation familiale, l'âge, la profession, le montant et la durée du crédit.

La banque ne pourra pas également modifier les conditions de taux prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance du groupe qu'elle propose.

Les nouvelles dispositions concernent les contrats dont l'offre a été émise après leur date d'entrée en vigueur et la loi Lagarde ne prévoit pas de rétroactivité ni ne précise la situation des contrats en cours. Par contre le code des Assurances stipule qu'un assuré peut résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an et doit être informé de cette possibilité dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Le problème se gèle pour les contrats de groupe

  Il ne faut pas perdre de vue que vous pouvez négocier le taux à la baisse bien sûr ou renégocier le taux en cours. La méthode de calcul se fait suivant que le taux de cotisation s'applique sur le capital initial pendant toute la durée du prêt ou, sur le capital restant dû chaque année.

La loi HAMON 2014.. un an pour résilier une assurance sur un crédit pour le consommateur usager des banques qui souhaite résilier son assurance en cours de crédit.

2016 .. les contrats d'assurance de prêt conclus avant l'entrée en vigueur de la loi Consommation Hamon de juillet 2014 ne peuvent être résiliés. Ceux dont l'offre a été émise depuis cette date peuvent faire l'objet d'une substitution mais uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit.

L'Assurance pret immobilier est très souvent une condition d'obtention des prêts et surtout pour les prêts à la consommation.

  RAPPEL : l'assurance prêt est obligatoire pour les prêts immobiliers et reste facultative pour les prêts conso.

 La situation se module en cas de risques de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap ou les aléas de la vie par exemple. Intervient alors l'application de la convention Belorgey qui permet aux personnes à risque de santé de trouver une solution de prêt bancaire lorsque ces personnes ne peuvent obtenir l'assurance "risque décès". Cette convention est le résultat d'un accord signé avec des associations telle l'AFM, des Banques, des Assurances ainsi que les pouvoirs publics. Cette convention est renforcée par la loi sur le droit des malades (article 1141-1 du code de la santé publique).

ATTENTION : un dossier d'assurance prêt ne peut plus être rejeté s'il respecte les critères légaux à savoir l'emprunteur doit avoir moins de 60 ans, le prêt doit porter sur moins de 250 000 € et sur une durée maximum de 15 ans.

  Si vous présentez un risque de santé aggravé, du fait d'une maladie ou d'un handicap vous pouvez vous faire valoir de cette convention sans avoir à justifier d'une adhésion à une association signataire ou adhérente à cette convention.

En cas de problème pour votre assurance prêt immobilier contactez directement la section de médiation de la commission de suivi de la convention

L'assureur a le droit d'accéder à des informations pour l'acceptation du risque mais pas celles qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes, l'ensemble se doit d'être conciliable en toute confidentialité. Les professions concernées se sont engagées à respecter les principes de convention et de bonne conduite et de portée générale.

RAPPEL : La jurisprudence s'impse et exige en effet un formulaire de questions écrites, même si la loi semble moins exigeante sur les formes. Le contenu du contrat signé par l'assuré ne remplace pas ce formulaire qui doit être rempli avant la signature. Pour les juges, il s'agit de prouver qu'il a été mis en mesure de répondre en connaissance de cause. (Cass. Crim, 10.1.2012, N° 265)

Comment résilier un contrat assurance prêt

Vous avez la possibilité de changer de compagnie d'assurances ou d'interrompre une assurance devenue caduque pour vous. C'est l'article L.113-12 du Code des Assurances qui vous autorise à agir dans ce sens. Il vous faut surtout respecter les conditions c'est-à-dire en fait, les délais de préavis qui doivent figurer dans votre ou vos contrats. La loi prévoit un délai de 2 mois avant l'échéance et ce délai court à compter de la date du cachetde la Poste apposé sur l'enveloppe.

Vous devez être informé de votre droit à dénonciation 154 jours au moins avant chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation et disposez alors d'un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction de votre et/ou de vos contrats. En l'absence d'informations, vous pouvez mettre un terme sans pénalités à tout moment en envoyant un recommandé à l'assureur et la résiliation prendra effet le lendemains de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Des dispositions particulières ont été mises en place en cas d'un premier refus, concernant les prêts au logement et professionnels : à savoir dans un premier temps un réexamen individualisé qui mettra en place des modalités pour assurer le respect du plafond cumulé de garanties.

Pour ce qui concerne les prêts conso relevant du code de la consommation les professions ont accepté la suppression des questionnaires de santé sous réserves des points suivants :

  • le montant de l'emprunt égale ou inférieur à 10 000 €
  • la durée égale ou inférieure à 4 ans
  • l'emprunteur est âgé de 45 ans maximum
  • l'emprunteur signe une déclaration sur l'honneur de non-cumul de prêts au delà légal

  Qui contrôle l'assurance prêt en cas de difficultés ?

C'est la commission de suivi et de propositions qui veille au respect des dispositions de la convention. Il faut savoir que l'association AFM est membre de droit de cette commission.

La banque est tenue d'accepter des garanties alternatives comme par exemple la caution d'un tiers. Si l'assureur de la banque refuse de couvrir l'emprunt, la banque doit accepter un autre assureur à des conditions semblables à celles que lui proposerait l'emprunteur.

Un contact téléphonique pour toute information seulement au 0 821 221 021.

Conformément à l'article L331-3 du code des assurances, la loi prévoit que les clients doivent récupérer une quote-part des bénéfices sur les contrats, puisque les cas de décès ou d'invalidité sont rares.

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