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Banques condamnées

banques condamneesLes banques condamnées et la jurisprudence

Lorsqu'une banque est condamnée le jugement rendu permet de prendre en compte ce cas précis et de l'utiliser comme référence pour d'autres cas.

Il faut tout d'abord comprendre ce qu'est la jurisprudence dans le droit français.

La jurisprudence est l'ensemble des décisions des tribunaux qui constitue donc une source complémentaire du Droit. Elle sert d'autorité et d'exemple.

Jurisprudence intéressante concernant :

Des banques condamnées pour application de la Loi Lombarde : en présence d'une clause mentionnant les intérêts calculés sur 360 jours doivent être remplacés par des intérêts au taux légal sur 365 jours

Une jurisprudence contradictoire dans la prise en compte des remboursements sur les commissions d'intervention en mars 2012 la cour de cassation pourvoi n°11-10199 semble ne plus considérer la position de l'arrêt de 2008 : ainsi les frais ou commissions d'intervention facturés sur un compte régulièrement débiteur n'engendrent pas un TEG réellement pratiqué non conforme à celui mentionné sur les relevés de compte du client ni au surplus usuraire.

Banque condamnée pour défaut d'information sur un produit financier de placement de trésorerie qualifié de "perte de chance" par un arrêt cour d'appel novembre 2012

RAPPEL : La cour de cassation en juin 2008 reconnaît la responsabilité de la banque dans son manquement d'informations lors de souscription de fonds.

La cour de cassation en date du 2 mars 2007 rappelle l'obligation des banques à leur devoir de conseiller, d'informer leurs clients. Tout établissement financier se doit d'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.. la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

    La clôture abusive de compte : arrêt Cour de Cassation de novembre 2005 qui rappelle les obligations que la banque doit respecter en sa qualité de gestionnaire de comptes.

    Nouvelle obligation d'information et de mise en garde sur le choix de recourir au crédit : arrêt Cour de Cassation de juillet 2005, qui retient la responsabilité de la banque pour manquement à cette notion d'informer et de mise en garde dans le recours au crédit.

    Des banques nationales françaises, des banques étrangères, des banques en ligne, des établissements financiers se sont vus condamnés.

    RAPPEL : Les prêts des Banques Populaires, du Crédit Mutuel et du Crédit Agricole : lorsque ces banques accordent un crédit elles font souscrire des parts sociales et omettent d'intégrer le coût de ces parts sociales dans le calcul du TEG. La Cour Suprême a censuré cette attitude contraire à la Loi et à la concurrence. Les intérêts du crédit ont été annulés.

    Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

    Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

    Orientez vous vers des simulations cela vous permet de faire jouer la concurrence


 

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