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Du nouveau, concrètement les frais banque ont fait l'objet d'une règlementation légale depuis le décret de novembre 2007.

En effet, les banques doivent appliquer la nouvelle règlementation depuis le 15 mai 2008 date de l'entrée en vigueur du décret.

Ces nouvelles dispositions exigent la mise en place de forfaits pour les incidents de paiement.

Il ne peut s'agir que des frais banque occasionnés lors d'un incident de paiement d'un chèque ou de plusieurs chèques dans la foulée du premier rejet. Maintien de l'information par la banque d'une instance de rejet de chèque et ce, conformément à la loi Murcef.

Ce qui est nouveau concernant les frais banque :

les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, autitre de l'article L.131-73 d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais

Donc, les frais perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 € pour tout chèque inférieur ou égal à 50 € et d'un montant de 50 € pour les chèques supérieurs à 50 €.

Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet.

Pour tout incident de paiement autre que le chèque, les frais banque perçus par la banque ne pourra excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté dans la limite d'un plafond de 20 €.

RAPPEL : les frais banque perçus par la banque lors d'un içncident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque au titulaire du compte quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le titulaire du compte peut demander le remboursement des frais banque perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet.

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