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Le blanchiment argent

blanchiment argentLe blanchiment d'argent, la loi et les banques

Les banques, compagnies d’assurances et autres établissements financiers ont l’obligation légale de veiller à la provenance des fonds déposés sur tout compte bancaire, de déclarer à TRACFIN les opérations financières ou les sommes qui pourraient provenir de certains délits.

Le blanchiment est un délit qui consiste à donner une apparence légitime, honnête, à des fonds qui proviennent d'activités criminelles. L'argent issu de ces activités est réinvesti dans des activités légales comme par exemple l'immobilier, les entreprises et/ou commerces afin de devenir propre. On dit alors que l'argent est « blanchi ».

En conséquence, les banques et autres établissements financiers, aux fins d'enrayer tout blanchiment d'argent, doivent procéder à une déclaration de soupçons, dès qu'elles ne sont pas en mesure de connaître avec certitude l'identité véritable du donneur d'ordre, ou la provenance des capitaux déposés sur tout compte bancaire.

C'est pourquoi lorsqu'un client veut déposer une somme conséquente, en espèces sur son compte, la banque peut lui demander de justifier l'origine des fonds. Idem dans le cas d'un virement entrant sur le compte, dont le montant est sensiblement plus élevé que les opérations habituelles.

Toute banque se doit de connaître ses clients et de pouvoir identifier la provenance des flux financiers entrants. En cas de non déclaration de soupçons, la banque peut être condamnée par la justice et ce, conformément aux dispositions du blanchiment d'argent.

 

 

Infos alertes acabe 2016... les obligations sont bien définies dans l'arrêté du 2 septembre 2009 eu égard aux articles L.561-6 et R 561-12 du code monétaire et fiancier.

Les banques peuvent alors exiger 3 types de documents : pièce d'identité, justificatif de domicile et/ou justificatif d'activité professionnele, revenus, bulletin de salaire à l'appui et avis fiscal.

Le client a la liberté de refuser de répondre, toutefois il faut savoir que la banque peut effectuer une déclaration de soupçons concernant l'origine des fonds déposés.

Les personnes physiques qui transfèrent vers un état membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaireire d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service conformément à l'article L.518-1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration et ce, conformément également à l'article 464 du code des douanes.

 

 

Les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en france, doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts utilisés ou clos à l'étranger.

Conformément à l'article 1649 A du code général des impôts, il y a présomption de dissimulation de revenus attachée aux sommes versées ou prélevées sur des comptes bancaires non déclarés. Tout défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte bancaire non déclaré.

Le montant de cette amende est porté à 10 000 € lorsque le compte bancaire est détenu dans un Etat ou territoire qui ne permet pas l'accès aux informations bancaires. Cette mesure est ciblée également sur les territoires pas ou peu coopératifs conformément à l'atcile 1736 du code général des impôts.

RAPPEL : le décret du 16 juillet 2009 impose au conseiller en investissement financier de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont il sait ou soupçonne qu'elles proviennent :

  • d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à 12 mois soit un abus de bien social par exemple oou participe au financement du terrorisme
  • d'une fraude fiscale

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