cheque sans provision quelles consequences

 

 

cheque sans provision quelles consequences

cheque sans provision quelles consequences

Ajouter à mes favoris

accueil_1.gif

 

 

Assistance ?

cheque sans provision quelles consequences

adhésion acabe

 

magazines

 

 

acabe abus des banques

 

acabe 97.5 % de satisfaits

source swisstool.com

2005 - 2015

 

 

 

 

 

Association Contre les Abus des Banques Européennes

 cheque sans provision quelles consequences

acabe avec votre mobile ?

accueil > chèque sans provision quelles consequences

Chèque sans provision quelles conséquences

cheque sans provision quelles consequencesCheque sans provision quelles conséquences pour celui qui émet le chèque

Un chèque sans provision provoque inévitablement des frais bancaires légaux. Ces frais bancaires sont limités par un forfait légal à 30 € par chèque pour un montant égal ou inférieur à 50 € et à 50 € pour les chèques sans proviion rejetés d'un montant supérieur à 50 € et ce, conformément à la loi de 2007 et son décret d'application de novembre 2007.

Rappelons que le droit au chéquier n'existe pas, ainsi la banque peut refuser de vous transmettre un chéquier et doit vous justifier son refus mais pas toujours facile d'obtenir cette information. Le fait de régulariser vos chèques sans provision n'oblige nullement la banque à accéder à la remise d'un chéquier.

Les conséquences d'un chèque sans provisions entrainent malheureusement d'autres frais bancaires au bon vouloir de la banque.

Ceci étant, la banque avant de refuser le paiement d'un chèque bancaire, doit vous informer conformément à la loi MURCEF des conséquences du défaut de provision.

A défaut par vous d'approvisionner votre compte dans le délai imposé par la banque, celle-ci vous adressera par courrier recommandé avec accusé réception une lettre d'injonction vous demandant de ne plus émettre de chèques.

2016... La loi Sapin 2 : nouveau délai de validité du chèque bancaire fixé à 6 mois contre douze mois : application le 1er juillet 2017.

La banque a obligation légale d'enregistrer les incidents de paiement dans un délai de 2 jours et doit faire une déclaration près de la Banque de france d'où :

  • inscription de votre nom sur le fichier central des chèques de la banque de france
  • interdiction d'émettre des chèques sur 5 ans et ce, conformément à l'article L.131-78 du code monétaire et financier dans l'hypothèse où aucune régularisation n'intervient. Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes dans plus plusieurs banques cette interdiction s'applique à tous vos comptes.
  • demande de restitution de tous les chéquiers sera exigée

Si l'on vous a remis un chèque sans provision 30 jours après la présentation du chèque, mieux vaut demander un certificat de non-paiement à votre banque sachant que la notification du certificat au débiteur vaut injonction de payer.

ATTENTION : le fait qu'un chèque bancaire soit inutilisable ne signifie pas que la créance ait disparu : seule la prescription de celle-ci peut mettre un terme à son recouvrement et ce conformément à l'article L.2224 du code civil.

Le chèque peut servir alors comme un début de preuve écrite dans une action judiciaire.

Muni de ce justificatif vous pourrez par l'intermédiaire d'un huissier entamer la procédure d'injonction de payer, rendue par un tribunal.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
.
Message :

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

cheque sans provision quelles consequences © Acabe