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Le chèque sans provision, un accident de parcours et comment régulariser un chèque sans provision

j'arrive au bout avec mon banquier

Pas de panique

Votre banque vous a rejeté un chèque, d'où chèque sans provision. Quelles en sont les conséquences ?

La première vérification à faire pour un chèque sans provision : votre banque vous a-t-elle prévenu avant de rejeter cedit chèque sans provision ?

2016... La loi Sapin 2 : nouveau délai de validité du chèque bancaire fixé à 6 mois contre douze mois : application le 1er juillet 2017.

si oui : il vous reste pour régulariser le chèque sans provision, dans la mesure de vos possibilités, soit de faire bloquer la provision du chèque et le bénéficiaire devra le représenter. C'est la solution la plus efficace pour faire lever l'interdiction bancaire qui se doit d'être effectuée par votre banque en même temps que le provisionnement dudit chèque sans provision. Plus de frais imputés au fisc à travers des pénalités loi Lagarde 2010 mais cela ne vous empêche pas régulariser le chèque et les frais bancaires légaux imputés sur incidents de payement.

si oui mais vous ne disposez pas dans l'immédiat du montant du chèque sans provision, vous avez alors à partir de la date de l'attestation de rejet, 30 jours pour régulariser. Tant que vous êtes en instance de régularisation, vous restez interdit bancaire et ne pouvez émettre d'autres chèques. Si vous avez d'autres comptes, sachez que ces banques sont au courant de votre situation et vont vous demander de leur restituer carnet de chèques, cartes.

si vous émettez un chèque sans provision à un bénéficiaire privé ou un établissement non relié à un réseau de vérification des chèques Banque de France, en étant interdit bancaire, vous encourez des plaintes et des frais complémentaires.

RAPPEL : un chèque sans provision n'est pas un délit pénalement sanctionné. Il n'est donc pas possible de porter plainte contre l'émetteur d'un chèque sans provision. Par contre, un huissier peut procéder à une saisie conservatoire sans autorisation du juge : une telle saisie porte sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur . C'est le certificat de non-paiement établi par la banque qui a valeur de titre exécutoire et par conséquent qui permet à un huissier de provoquer une saisie conservatoire.

30 jours après la présentation du chèque, vous pouvez demander à votre banque un certificat de non paiement mais attention 30 jours après la seconde présentation dudit chèque et ce document doit être envoyé par la banque au bénéficiaire c'est-à-dire à son client.

Les problèmes banque sont fréquents : veillez à vérifier les libellés de vos relevés de banque et les frais imputés en cas de rejet de chèques.

Sachez que les banques fichent sous 24 heures et s'autorisent un délai plus conséquent pour déficher. Surveillez à la fois votre défichage et votre inscription en banque de France. Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France et sur présentation de votre identité elle vous fournira l'information vous concernant.

Il n'existe pas de droit au chéquier mais si votre banque vous refuse le chéquier elle se doit de vous en transmettre la raison.

ATTENTION : le fait qu'un chèque bancaire soit inutilisable ne signifie pas que la créance ait disparu : seule la prescription de celle-ci peut mettre un terme à son recouvrement et ce conformément à l'article L.2224 du code civil.

Le chèque peut servir alors comme un début de preuve écrite dans une action judiciaire.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.

Cette nouvelle règle s'applique à compter du 2 juillet 2010 (date de publication de la loi au JO), y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).

Les frais de banques, varient d'un établissement à un autre mais ils sont référencés dans votre convention de compte ou affichés en agence.

Du nouveau dans les frais depuis mai 2008 (décret d'application) :
Les frais sont limités à 30 € par chèque dont le montant est inférieur à 50 € et à 50 € au-delà de ce montant.

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