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Chèques banques

cheques banquesLes chèques banques

Les chèques de banque représentent le moyen de paiement le plus sûr. Toutefois, il est nécessaire de respecter certaines règles pour être certain de valider les chèques banques.

Les chèques banques sont un service mis à la disposition des clients pour un prix moyen de 10 €. La provision du chèque est bloquée par votre banque.

ATTENTION : le chèque certifié est privilégié s'il entre en concours avec d'autres chèques. Ce qui signifie que si plusieurs chèques viennent à être émis alors que le solde bancaire est insuffisant, le chèque certifié sera honoré par priorité

Numéro national en cas de perte de votre chéquier

0892 68 320

A l'heure actuelle, les chèques banques sont gratuits et les banques doivent établir à toute demande d'ouverture d'un compte, une convention écrite (J.O. du 16 mars 2005

Ne séparez jamais des chèques non utilisés de leurs chéquiers. Ceux-ci comportent des numéros qui se suivent. La banque a un devoir de vérification des signatures, il vous revient de contester toute irrégularité sur votre compte.

 RAPPEL : remettre à l'encaissement les chèques banques est une opération analogue à un paiement en numéraire ;

Comment faire opposition aux chèques banques

Votre banque n'a pas crédité votre compte alors que vous avez la preuve du débit sur le compte. La responsabilité contractuelle de votre banquier est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil. La banque doit vous rembourser les frais occasionnés.

Il est bon de rappeler que tous les chèques banques inférieurs ou égaux à 15 € doivent être obligatoirement payés par la banque même si le compte est débiteur, à condition toutefois qu'ils n'aient pas été déclarés volés.

Les frais imputés à la gestion du compte : leur montant varie selon les établissements.

- frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
- forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- chèque inférieur à 50 €
- chèque supérieur ou égal à 50 €

loi Murcef : loi N° 2001-1168 de décembre 2001 pas toujours bien appliquée par les banques.

Tout établissement bancaire doit par tout moyen informer son client qu'un chèque est en instance de rejet - le moyen téléphonique n'est pas juridiquement reconnu. Par conséquent seul un courrier est valable.

Délai devalidité des chèques banques

cheques banques Pour la banque le délai de prescription est d'un an à 8 jours à compter de la date portée sur le chèque bancaire. Ce délai passé, la banque n'est plus obligée d'enregistrer le mouvement.

cheques banques Pour ce qui concerne le signataire, en cas d'impayé le bénéficiaire dispose d'un délai de 6 mois et 8 jours après la date d'émission pour le poursuivre. Passé ce délai, il reste l'action civile en reconnaissance de dette prescrite par 30 années.

A défaut nous contacter.

ATTENTION : une date erronée sur un chèque bancaire n'est pas une cause d'annulation du titre et sa réception de bonne foi, par le bénéficiaire n'est pas en soi un acte illicite. Par contre un chèque bancaire non daté est nul de fait rappelle de la jurisprudence : arrêt cour de cassation de mai 2001.

modèle lettre

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 0899 236 821 (0.70 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h
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