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Clauses abusives bancaires

clauses abusives bancairesLes clauses abusives bancaires, comprendre ce que peut être une clause abusive bancaire

La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation est chargée de rechercher les documents susceptibles de contenir des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

La Commission des clauses abusives a donné dans une recommandation du 27 mai 2004 sous le n°0403 publiée au BOCCRF de septembre 2004 une liste de clauses qui ne doivent pas figurer dans un contrat de prêt immobilier parce qu'abusives. Ce sont des clauses qui obligent un emprunteur à rembourser certains frais exposés de façon discrétionnaire par le prêteur sans en justifier la cecessité ou le montant.

La législation contre les clauses abusives ne concerne que les contrats conclus entre un particulier ou profesionnel et un professionnel. Conformément aux articles R132- et R132-2 du code de la consommation, les clauses abusives sont référencées et accessibles depuis le décret de mars 2009.

 Il existe des listes de clauses abusives bancaires dites "noires" qui en fait portent une atteinte à l'équilibre d'un contrat. Les clauses abusives bancaires des listes dites "grises" sont celles qui accordent au professionnel un atout non réciproque parcequ'elles imposent des obligations excessives. Ces clauses ne sont pas exhaustives. Concernant les autres clauses abusives, il revient au juge de préciser leur caractère abusif ou pas.

ATTENTION : il faut prouver le caractère abusif de toute clause.

La commission des clauses abusives peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.

La commission des clauses abusives recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

Une clause abusive bancaire qui mentionne sur une convention de compte que, passé le délai de 30 jours un client ne peut plus contester les opérations inscrites sur son relevé, est à dénoncer. Tout client peut appporter la preuve d'une erreur, d'une omission ou d'une fraude au-delà des 30 jours mentionnés.

Toute convention de compte doit comporter la mention sauf preuve contraire.

L'article L132-2 du code de la consommation dispose que les clauses floues s'interprètent en faveur du consommateur. Il est intéressant de rappeler que la plupart des contrats de prêt sont des contrats d'adhésion c'est-à-dire ne laissant place à aucune négociation mais une clause peut être considérée abusive si l'emprunteur refuse un remboursement anticipé.

Est considérée comme clause abusive bancaire, la pratique concernant des services bancaires sans information préalable. Toute mention qui autorise la banque à facturer des frais bancaires de certaines opérations sur le compte de son client avant même que celui-ci ait été en mesure d'en connaître le montant est une clause abusive bancaire. Le client doit connaître à l'avance le montant qui lui sera débité.

Toute clause qui présume que le client serait responsable des fraudes à la carte bancaire est à dénoncer. Les articles L132-4 et suivants du Code monétaire et financier en sont les références légales et sont renforcés par une jurisprudence conséquente et en particulier par un arrêt de la Cour de cassation d'octobre 1991.

Concernant le transfert d'un compte dans un autre établissement est sujet à des délais injustifiés et générateurs d'un préjudice en inderdisant au client de disposer de ses titres ou de ses liquidité. Plus de 30 jours pour un transfert d'un compte PEA entièrement liquide est une démarche abusive et ouvre droit à réparation pour la privation de jouissance et la perte d'une chance réelle et sérieuse de gain.

Lorsque la banque exige une domiciliation de salaires ou de revenus lors de l'obtention d'un prêt, il s'agit également d'une clause abusive bancaire : un arrêt de la Cour de cassation précise clairement qu'une banque ne peut imposer une domiciliation en contre partie d'un prêt, et dans une telle situation elle abuse de sa position de force. Une telle pression découle sur la possibilité du client de dénoncer cet abus dans les 10 jours qui suivent l'émission de l'offre de prêt.

Concernant la domiciliation des revenus, il peut s'agir d'une clause abusive si aucune contrepartie individualisée n'est fournie par l'établissement prêteur, et il faut donc vérifier si le taux proposé est réellement individualisé conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

ATTENTION aux contrats de prêts à taux variable : des domaines sous surveillance de la DGCCRF comme informations sur le web, publicités plus ou moins trompeuses et offres de crédit comme par exemple, les informations sur un transfert éventuel d'un prêt à une tierce prsonne ; de telles info doivent être mentionnées sur l'offre préalable du crédit.

Quants aux informations sur les taux variables elles sont fortement confuses et insuffisantes voire incompréhensibles notamment dans le calcul des échéances par exemple.

RAPPEL : Aux termes de la loi, dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre de la relation de la banque avec le client, au détriment de ce dernier. Et pour être bien clair, lorsque la banque s'octroie des droits en profitant de sa position dominante face à son client est un comportement abusif.

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