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Cloture compte banque

cloture compte banque La clôture compte banque pour dysfonctionnement et silence

La durée du fonctionnement d'un compte bancaire est illimitée dans le temps sauf décision de part et d'autre. La banque peut décider unilatéralement de la clôture qui entrainera sa liquidation. Si le compte reste inactif sur 10 ans la banque clôture de plein droit le compte.

La clôture compte banque peut-être demandée par le client, libre de le faire sans avoir à justifier sa démarche et en cas de compte joint, chaque co-titulaire peut exercer ce droit sans l'accord des autres. Si vous rencontrez quelque résistance avec votre banque, il s'agit alors d'un abus de la banque.

La banque peut clôturer un compte banque même s'il fonctionne sans problème mais dans le respect de la convention de compte et n'a pas obligation légale de se justifier sauf si le compte a été ouvert sous le droit au compte".

RAPPEL : la banque ne peut imputer des frais attachés à une clôture de compte après une année d'existence et ce, conformément à l'article L 312 -1-111 du code monétaire et financier

Quelques précautions sont à prendre, comme ramener le compte à zéro et cesser toute opération, vérifier que tous les chèques tirés ont bien été présentés et payés puis en informer la banque par courrier en recommandé en spécifiant également la résiliation des services payants attachés audit compte.

La loi conformément à l'article 1134-2 du code civil vous autorise à résilier quand bon vous semble votre convention de compte en respectant toutefois un préavis de 30 jours en principe.

Il vous faudra restituer toutes les formules de chèques inutilisées en votre possession ainsi que les cartes de paiement. Toute utilisation frauduleuse engagerait votre responsabilité civile et vous seriez passible alors de sanctions pénales.

La clôture compte banque unilatérale par la banque doit se faire dans des conditions telles qu'elles ne causent pas au client une gêne excessive. Autrement dit la banque se doit de respecter un préavis minimum de 30 jours et s'abstenir de clore le compte banque de façon abusive car à défaut sa responsabilité pourrait être engagée. Elle se doit alors d'adresser en recommandé avec accusé réception son initiative de clôture du compte banque.

RAPPEL : si le compte banque a été ouvert suite à l'intervention de la Banque de France, il ne peut être clos à l'initiative de l'établissement de crédit qu'à la suite d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France. Le préavis est alors de 45 jours minimum et ce conformément à l'article 312-1 du code monétaire et financier.

ATTENTION : l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 autorise les établissements dépositaires de sommes à clore les comptes banque qu'ils tiennent lorsque les dépôts n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans. Les avoirs correspondants sont alors transférés à la Caisse des dépôts et consignations conformément au décret d'octobre 1979.

L'appellation clôture juridique d'un compte banque est l'opération qui consiste à rompre, mettre un terme au lien juridique qui existe entre le client et sa banque.

RESTONS CLAIR dans le cas d'une décision arbitraire de la banque peut clôturer un compte banque :

  • si le solde du compte est débiteur : le client se doit de résorber la position débitrice
  • si le compte est créditeur le montant doit être remboursé au client

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