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Clôture compte inactif

cloture compte inactifLa clôture d'un compte inactif est un droit pour la banque si elle constate un dysfonctionnement

Un compte est qualifié d'inactif lorsqu'aucune opération n'est effectuée sur une durée de 10 ans, comme par exemple des retraits et/ou dépôts.

Sur un compte Livret B le versement automatique des intérêts annuels n'est pas considéré comme un mouvement à l'initiatve du client.

Par conséquent, il ne suffit donc pas à conserver un compte actif. La banque a donc dans ce cas, la faculté à tout moment de clôturer ce compte épargne.

La banque doit informer de sa décision de clôture par courrier recommandé et restituer sans frais le solde mentionné sur ledit compte. C'est son obligation de dépositaire.

Si le compte est inactif depuis 10 ans, la banque est en droit de verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. La loi la libère ainsi de sa responsabilté à l'égard de son client. Il appartiendra alors au client de récupérer ces fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Chaque banque a ses propres pratiques devant un compte inactif. Le versement des intérêts créditeurs n'est pas comptabilisé comme un mouvement. Il faut effectuer au moins un débit ou un crédit annuellement pour ne voir son compte clôturé pour compte inactif.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.)
du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

RAPPEL : les types de comptes inactifs "épargne" livrets réglementés, fiscalisés, comptes-titres, plan d'épargne en actions, comptes à terme, bons de caisse, plan d'épargne salariale.. pour ces comptes la période d'inactivité ne peut être calculée qu'à partir de la fin du blocage de leurs avoirs. Les frais ne peuvent être appliqués pour l'ensemble de ces livrets réglementés. Pour les PEA les frais ne peuvent être supérieurs à ceux qui auraient été appliqués en cas d'activité.

 
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Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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