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Commissions surendettement

commissions surendettementLes commissions de surendettement

Ce dossier de surendettement se montre très lourd et complexe, nous vous le proposons en plusieurs dossiers et notamment les commissions de surendettement ont été classées par région. Toutes les dettes personnelles sont à relativiser avant de s'engager dans la voie d'un surendettement.
 
Nouvelles mesures depuis novembre 2010 : dans le cadre de la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation : la durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, passe de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

RAPPEL : une commission de surendettement, conformément au code de la consommation se compose d'une présidence assurée par le Préfet, représentant de l'Etat et d'un vice-président représentant le Trésorier Payeur Général. On y trouve également, le directeur des services fiscaux du département, ces 3 personnes peuvent se faire représenter par un seul et même délégué. La commission surendettement compte également, parmi ses membres un représentant légal de la Banque de France, et deux délégués d'association d'établissements de crédit et familiales. Ainsi, sont représentés créanciers et débiteurs.

La commission compétente reste celle du domicile du débiteur et dispose alors de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier

La réforme des dossiers de commission surendettement a permis d'introduire deux nouvelles personnalités au siège de cette commission de surendettement : une personne dotée d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, et une seconde personne spécialiste du droit et depuis le 1er novembre 2010 ces deux voix deviennent délibératives.
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RAPPEL : on évoque le surendettement lorsqu'une personne est dans une situation financière grave et qu'elle ne parvient plus à faire face à ses dettes,
ou qu’elle va rapidement ne plus pouvoir le faire.

Le surendettement n'est pas une situation financière temporairement difficile, mais le constat de l'impossibilité de rembourser ses dettes alors que différentes demandes auprès des créanciers ont déjà été effectuées.
 Il vous faut demander un dossier à la Banque de France de votre département et à sa réception il vous faut justifier votre situation.
 
ATTENTION si vous êtes salarié un de vos créanciers peut s'opposer à votre demande et il en fera appel et ce n'est pas suspensif, par conséquent les intérêts courent toujours.
 
Il ne peut s'agir que de dettes personnelles et être de bonne foi.
Toutefois, avant de s'engager dans cette voie de dossier de surendettement, étudiez votre situation, vos biens immobiliers pourront être vendus sur simple demande d'un de vos créanciers.

Toutes les dettes personnelles, y compris celles liées à un cautionnement, sont prises en compte. Les dettes fiscales, quelle qu'en soit la nature sont désormais traitées comme les autres dettes.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

 

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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