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Compte bancaire succession

compte bancaire successionLe compte bancaire face à une succesion, quelles sont les obligations de la banque

En principe les frais d'obsèques sont en priorité prélevés sur les biens d'une succession dans la limite de 5 000 € et celle du solde créditeur des comptes et ce, conformément à l'article L.312-1-4 du code monétaire et financier.

Les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont les descendants et/ou ascendants dans la proportion de leurs revenus et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive comme par exemple la commande d'une pierre tombale somptuaire.

A défaut d'accord c'est le juge qui fixe la répartition. Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.

Des frais peuvent être également prélevés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients défunts à hauteur de 70 à 300 € il s'agit alors des frais de traitement de la succession et ce malgré la loi de mars 2005 qui stipule que la clôture d'un compte bancaire est gratuite. Cette disposition n'a malheureusement pas été étendue aux comptes des défunts.

Certains établissements bancaires ont fixé des forfaits en la matière prenant alors en compte les avoirs de leurs défunts. Choquant mais !...

Leurs obligations reposent sur la communication aux héritiers, notaire et fisc des comptes du défunt.

Dans les meilleurs délais les héritiers devront présenter à la banque du défunt une attestation notariée de succession ou un certificat d'hérédité, gratuit dans les mairies qui en délivrent, accompagnés dans les deux cas d'une copie du livret de famille ainsi que les coordonnées du notaire.

En cas d'absence de réclamation d'un ayant droit, les avoir sont transférés à la Caisse des dépôts au terme des 10 années qui suivent le décès. Trente années après le décès, les sommes sont versées dans les caisses de l'Etat.

RAPPEL : le compte joint n'est pas soumis à la même règlementation en la matière. Il fonctionne amputé de la part réservataire destinée aux héritiers. Ces héritiers peuvent demander à la banque par courrier recommandé avec accusé réception ou en s'adressant au notaire de le bloquer.

Concernant les contrats assurance-vie : les personnes croyant être bénéficiaires d'un tel contrat, sans savoir dans quel établissement peuvent gratuitement faire valoir leur droit de recherches de bénéficiaire auprès d'AGIRA 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex9.

Pour les couples mariés sous régime de communauté légale, les placements souscrits pendant le mariage entrent dans la communauté des époux , quand bien même la souscription ait été faite au nom de l’un des époux uniquement. Lors du décès de l’un des deux, la communauté est divisée en deux soit moitié au conjoint survivant et l'autre moitié intègre l’actif successoral avec ses biens propres et sera soumis, le cas échéant, au partage et aux droits de succession.

ATTENTION toutefois, l’assurance-vie du conjoint survivant déroge à ce principe et n’intègre pas, du point de vue fiscal, l’actif successoral.

RAPPEL : Toute personne qui s'acquitte des frais d'obsèques du défunt assuré peut demander sur production de la facture et de l'acte de décès, le remboursement des frais dans la limite de 2 286.74 € (pour 2016) et des sommes restant dues au défunt au titre dfe sa pension de retraite et ce, conformément à la circulaire n°2013/3 du 25 janvier 2013.

Lorsqu'un retraité décède, sa pension lui est due jusqu'à la fin du  mois ainsi le versement peut être bloqué. Consultez la Carsat à cet effet.

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