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problèmes liés aux comptes bancairesComptes bancaires droits et démarches, différents comptes bancaires, comptes en ligne

Les comptes bancaires donnent lieu à des relevés bancaires.

Un tiers peut vous faire bloquer votre compte courant bancaire et/ou vos comptes bancaires en ligne.

Or, le relevé bancaire se discute : l'absence de réclamations du client, à compter de la réception de son relevé bancaire dans le délai précisé dans la convention de compte, n'emporte qu'une présomption d'accord sur les opérations y figurant.

Cela ne le prive en aucune manière de la possibilité de faire une réclamation au-delà de ce délai, tant que la durée de prescription légale ne s'est pas écoulée.

Les frais de gestion de comptes bancaires inactifs, sont des frais enregistrés pour la gestion de compte à partir desquels aucune opération n'est pas effectuée. Les banques perçoivent donc des frais sur des comptes bancaires inactifs depuis plus de 12 mois et sans en préciser les conditions.

Les mentions portées sur les relevés de compte indiquant, que vous êtes réputé accepter l'ensemble des écritures si aucune observation n'est faite dans le délai de "x mois, sont sans valeur.

** cass.com 3 novembre 2004 pourvoi n°01 16238

RAPPEL : Un arrêté de mars 2005 précise les mentions devant figurer dans toutes les conventions de compte de dépôt.Il s'agit, de la durée de la convention et des conditions de renouvellement, des modalités d'obtention de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement, des procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement.

Il doit être également mentionné les références du médiateur de l'enseigne bancaire saisi gratuitement en cas de litige.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h


 

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