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Contestation paiement carte bancaire

contestation paiement carte bancaireContestation paiement carte bancaire ou comment dénoncer une fraude à la carte bancaire

En principe, la banque a obligation de payer toute facturette transmise pour règlement d'une carte bancaire.

Néanmoins, la loi par l'article L.132-2 du Code monétaire et financier vous autorise à faire opposition au paiement en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou de données liées à son utilisation de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement. En l'occurrence, la responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée dans cet article n'est pas engagée si le paiement contesté a bien été fait frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte.

L'article L.163-4 précise également que la responsabilité du propriétaire de la carte n'est pas engagée en cas de confaçon et si au moment de l'opération contestée, il était enpossession physique de sa carte.

En conséquence, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées doivent lui être restituées par le crédit de son compte sans frais et sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la contestation.

Le paiement à distance qui peut provoquer une contestation paiement carte bancaire

 

 

 

C'est le numéro de votre carte et sa date de validité qui déclenchent l'ordre de paiement. Pour éviter toute fraude, la loi vous protège par l'article L.132-4 du Code monétaire et financier : la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire est engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, dans présentation physique de la carte. Les sommes doivent être recréditées au plus tard un mois après la contestation avec les frais bancaires liés à cette opération.

contestation paiement carte bancaire  Comment faire opposition en cas de contestation paiement carte

Première précaution à suivre : noter le numéro de téléphone du centre d'opposition. A défaut, il doit être affiché sur les DAB. Appelez le centre des oppositions 24/24 heures et 7/7jours ou votre agence bancaire aux heures d'ouverture.

Les banques et le GIE ont mis en place un numéro unique pour toute mise en opposition au 0 892 705 705 soit 0.34/mn. Il vous revient également l'obligation de déposer une plainte auprès des autorités de polices européennes. Par mesure de sécurité, vous confirmez votre opposition par lettre recommandée avec accusé réception à votre agence bancaire.

RAPPEL : les déclarations d'opposition sont facturées par les banques et le montant est libre, mais votre banque doit porter à votre connaissance les tarifs qu'elle pratique pour ses diverses prestations. Après l'opposition par téléphone les sommes litigieuses payées par carte bancaire ne seront pas débitiées de votre compte.

Si votre banque refuse de prendre en compte les opérations réalisées après votre déclaration d'opposition, prenez en compte le fait que le Groupement des Cartes bancaires a supprimé la clause permettant à toute enseigne bancaire de rechercher si vous avez commis une faute ou une imprudence dans la garde de votre carte de votre code confidentiel. Vous devez demander à bénéficier de ces nouvelles dispositions.

Depuis la signature en 2001 d'une charte, les banques acceptent la mise en opposition des cartes volées ou perdues dès le premier appel du titulaire, à partir de la seule mention de votre identité. Le numéro de votre carte n'est plus obligatoire.

Avant opposition pour perte ou vol de votre carte votre responsabilité est engagée à hauteur de 150 € depuis le 1er janvier 2003. Par contre s'il est reconnu que vous n'avez pas fait preuve de négligence ce plafond ne s'appliquera pas conformément à l'article L.132-3 du Code monétaire et financier.

RAPPEL : un contrat signé entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut prévoir un délai conventionnel de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de ladite carte est privé du bénéfice du plafond : un tel délai ne peut être inférieur à 2 jours francs après la perte ou le vol de la carte.

Dès qu'un retrait aux DAB ou un paiement est fait avec l'utilisation de votre code, les banques en concluent qu'un tiers a eu connaissance de ce code. Vous devez toujours déclarer avoir conservé secret votre code. C'est à la banque d'apporter la preuve que vous avez été négligent. Elle se doit donc de prouver votre imprudence dans la garde du code.

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