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Convention compte

convention compteLa convention compte, un contrat

En principe, à l'ouverture de tout compte bancaire (privé, professionnel, droit au compte) toute banque se doit d'établir une convention compte qui représente une opération contratuelle c'est-à-dire un accord préalable entre elle et son nouveau client.

Cette disposition est conforme à la loi de décembre 2001 vulgarisée sous le nom de loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier).

Il faut savoir que cette loi a été renforcée par l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier qui prévoit la signature d'une convention compte c'est-à-dire un contrat entre la banque et son client soit lors de l'ouverture du compte à vue, soit à votre demande pour les comptes déjà ouverts. C'est en fait ce qui est convenu d'appeler un compte courant.

L'acceptation de la convention compte est formalisée par la signature du titulaire du compte dans un délai maximum de 3 mois après la signature et ce, conformément à la loi de finances de 2004.

RAPPEL : jusqu'au 31 décembre 2009, les banques informeront au moins une fois par an les clients n'ayant pas de convention de compte de dépôt, de la possibilité d'en signer une.

ATTENTION : Un arrêté de mars 2005 précise les informations qui doivent bien être mentionnées sur toute convention de compte de dépôt, comme la durée de la convention compte, les conditions de renouvellement, les moyens de payement, les procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte dépôt, la présence d'un médiateur en cas de litige par exemple. Il faut veiller aux clauses abusives que certains établissements peuvent introduire dans toute convention compte.

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