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Crédit européen

credit europeenLe crédit européen ou credit étranger, un système de crédit, une méthode

Comment souscrire un crédit à l'étranger avec un établissement financier situé hors de la France.

Le crédit européen à la consommation est actuellement contrôlé par une directive européenne. Il ne peut s'agir pour le moins que d'un crédit de 20 000 € maximum et pour une durée supérieure à 3 mois.

Tout contrat de crédit européen doit être écrit, mentionner le Taux Annuel Effectif Global, préciser le montant, le nombre et la périodicité des versements et indiquer les frais supplémentaires à la charge de l'emprunteur.

La possibilité de remboursement anticipé d'un crédit européen a été généralisée dans tous les états membres donc tous les emprunteurs y ont droit. Par contre, la directive communautaire n'impose pas de délai de réflexion pour le consommateur à la conclusion du contrat crédit européen.

RAPPEL : en france le délai de réflexion est obligatoire et est de 14 jours.

ATTENTION ces dispositions ne s'appliquent pas aux crédits étrangers consentis aux entreprises.

Il faut savoir également que les autres types de credits européens ne sont pas encadrés par une réglementation européenne.

Néanmoins, tout résident français contractant des crédits de plus de 1 million d'euros directement à l'étranger doit communiquer à la banque de france un état mensuel de ces emprunts et remboursements afférents.

Sachez qu'il existe un réseau des centres européens des consommateurs situé en allemagne mais dont le rôle là encore est plus orienté vers une théorie juridique que vers une organisation de réelle défense des consommateurs.

Tout contrat de crédit européen immobilier est en principe régi par la loi du pays où est situé l'établissement financier à l'exception toutefois dans certains cas particuliers ou si les contractants en décident autrement.

Certaines enseignes bancaires ont adhéré au code de bonne conduite établi par la Commission européenne, cette initiative se présente sous forme d'accord qui permet à l'emprunteur de comparer les offres de prêts de la concurrence.

Tout contat de prêt immobilier signé avec un établissement financier situé dans un pays autre que la france n'empêche pas le bénéfice des aides sociales au logement existants dans l'état membre de résidence de l'emprunteur.

Vous pouvez vous renseigner sur des sites spécifiques qui se révèlent répondre à davantage de notions juridiques administratives que pragmatiques.

Pour complément d'information nous vous transmettons un lien avec le médiateur de l'association française des sociétés françaises mais là encore son rôle est fort restreint.

Tout établissement financier doit joindre à l'offre préalable de tout prêt immobilier la fiche européenne d'information standardisée.

Un regard sur les taux de change :

Remboursement par le consommateur français d'une partie des intérêts liés à tout crédit dénoncé par anticipation dès lors qu'il sera supérieur à 10 000 € contre 21 500 € actuellement, sur une période établie sur 12 mois et cette pénalité serait de 1% du capital restant dû. Les crédits immobiliers ne sont pas concernés.

Un droit de rétraction confirmé de 14 jours, un formulaire d'informations, une obligation d'information renforcée de part et d'autre. A suivre ...

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