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Un crédit renouvelable, une simulation ?

Crédit renouvevable

credit renouvelableLe crédit renouvelable

Le crédit revouvelable est une bête noire. C'est le taux d'intérêts le plus élevé du marché. Il s'agit d'un crédit trop cher, une vache à lait des établissemenst financiers.

Il représente 75 % des nouveaux crédits accordés et une progression de 4 % par an.

ATTENTION : Concernant les modalités de renouvellement des crédits inscrits dans l'article L311-9d : ces banques se doivent de rappeler à leur client au bout d’un an et de façon claire soit le taux annuel effectif global (TAEG) de leur prêt soit la durée et la composition intérêt-capital de leurs remboursements.

Votre crédit renouvelable peut être transformé en prêt classique mais sous certaines conditions car en fait les établissements de crédit ne sont soumis à aucune obligation légale d'accéder à cette transformation si ce n'est qu'ils peuvent supprimer définitivement la carte aux fins d'éviter un endettement plus conséquent. La loi CHATEL prévoit qu'il est possible de modifier le crédit renouvelable en crédit classique par le simple fait de figer le taux et suspendre son utilisation

 

modèle lettre

RAPPEL : pas de crédit renouvelable quand on est fiché ficp.

La durée du contrat est limité à un an et 3 mois avant la date dite d'anniversaire de l'ouverture de cette formule de crédit, l'établissement financier doit vous remettre une offre de renouvellement. A ce moment, il vous est possible de remettre en cause certains éléments du contrat crédit revouvelable.

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Si pendant 3 années consécutives vous n'avez pas utilisé ce crédit renouvelable, l'établissement financier devra vous adresser un courrier aux fins de justifier vos orientations, c'est-à-dire soit une reconduction soit une résiliation. En cas de non renvoi de ce courrier de votre part dans les 20 jours qui suivent sa réception avant la date d'échéance il sera résilié de plein droit.

RAPPEL : tout vendeur a le devoir légal de proposer aux consommateurs le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable pour tout crédit supérieur à 1 000 € (même obligation pour toute demande via internet, téléphone) : il s'agit de l'application de la loi Lagarde et ce à partir du 1er mai 2011.

Pour un crédit au-delà de 3 000 €, les établissements financiers doivent obligatoirement exiger des emprunteurs des pièces justificatives.

Quelques repères concernant le crédit renouvelable :

  • si vous estimez que votre contrat doit être annulé pour vice de consentement, vous disposez de 5 ans pour saisir le tribunal de grande instance et ce conformément à l'article 1304 du code civil et l'article L.311-4 du code de la consommation.
  • pour demander la déchéance du droit aux intérêts, vous disposez de 10 ans pour saisir le tribunal d'instance conformément à l'article 110-4 du code de commerce.

mars 2015 un décret n°2015 293 précise les informations devant être présentées au consommateur par la banque et/ou l'établissement financier et précisément, la proposition de crédit amortissable, et les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire, le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés, présentés par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard lors de la remise des informations mentionnées à l'article L.311 - 6 du code de la consommation.

Le crédit renouvelable est quelque peu mieux encadré par la loi de juillet 2010 (loi Lagarde) notmment dans son contexte publicitaire : les banques et /ou établissements financiers ont des obligations à respecter lorsqu'elles vous proposent cette formule :

  • une indication du taux d'intérêt claire conformément à l'article L311-5 al.1 du code de la consommation
  • la nature du taux (fixe ou variable
  • le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances
 
 Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
.Message :

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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