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Crédit surendettement

credit surendettementLe crédit et surendettement que faire ?
Mieux vaut bien entendu, ne pas atttendre les réelles difficultés pour rembourser les échances d'un ou de plusieurs crédits pour réagir. Il ne faut pas attendre que la situation en fait se dégrade.
 
Le crédit surendettement peut être lié. Dans un premier temps, vous pouvez tenter la négociation, solution amiable avec votre banque ou l'établissement financier.
 
S'il s'agit d'une difficulté ponctuelle, il vous est alors possible de demander à l'établissement un report d'échéances ou son étalement en deux ou trois fois. Par contre, s'il s'agit d'une situation qui risque de perdurer, suite par exemple à une perte d'emploi, une baisse de revenus, mieux vaut alors demander un rééchelonnement du remboursement.
Il faut toutefois savoir que l'établissement financier ou la banque n'est pas tenu d'accepter. Si l'accord de principe vous est donné, une indemnité égale à 4 % des échéances reportées peut vous être demandé et ce, conformément à l'article D.311-12 du code de consommation.
 
RAPPEL : en cas de défaillance dans le remboursement du crédit la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré es intérêts échus mais non payés.
Il peut alors vous être demandé une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance et ce, conformément à l'article L.311-30 et D311-11 du code de la consommation.
Si la banque refuse l'accord de délai vous pouvez demander au juge d'instance un moratoire des dettes, conformément aux articles L.313-12 du code de consommation et article 1244-1 du code civil.
 
Si ces solutions ne peuvent répondre à votre situation, vous allez pouvoir vous orienter vers le surendettement. La procédure de surendettement n'engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque banque. Nous rappelons que rien dans les textes ne les oblige.
 

Depuis le 1er mai 2011, les banques ont obligation d'assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation.

 

Autre obligation nouvelle pour les banques depuis mai 2011 : en effet, elles ne peuvent plus compenser un éventuel découvert de leur client surendetté en se remboursant directement sur les sommes versées au comptes par les salaires ou allocations, par exemple.

A cet effet, le découvert est considéré comme une dette et doit être inclus dans la procédure de surendettement.

 
RAPPEL : les banques ont également l'interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvement conformément à l'article L313-3 du code consommation.
 
Concernant les emprunts solidaires: suite à un divorce ou une séparation, les crédits dont les deux conjoints étaient co-emprunteurs peuvent inévitablement poser problème.
 
La banque peut récupérer son dû auprès de l'un ou de l'autre des anciens conjoints de manière solidaire même si un jugement de divorce a attribué tout ou partie de l'emprunt à l'un des
conjoints.
 
 
Tout créancier a la possiblité d'accepter ou non cette désolidarisation bancaire. Si un crédit fait l'objet d'une procédure de surendettement le créancier demandera les remboursements probablement au second co-emprunteur.
 
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