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Crédit viager hypothécaire

credit viager hypothecaireLe crédit viager hypothécaire, un intérêt à étudier le crédit conso pour les séniors

Un plus si vous êtes propriétaire et près de votre retraite pensez au crédit viager hypothécaire.

Le crédit viager hypothécaire est proposé depuis fin mai 2007 par les banques françaises comme nos voisins anglais, espagnols.

Chaque mois vous pourrez toucher une rente. La banque se remboursera à votre décès en vendant votre bien. Formule, plus intéressante que le viager classique et si la valeur de votre bien excède les sommes restant dûes à rembourser au jour de votre disparition, la banque aura l'obligation de reverser la différence à vos héritiers.

L'emprunteur demeure pleinement propriétaire du bien dans lequel il vit.

Le crédit viager hypothécaire peut être interrompu à chaque instant à l'initiative de l'emprunteur. il suffit qu'il rembourse ledit crédit viager hypothécaire. Les indemnités de remboursement anticipé sont fixées par décret.

Pour protéger au mieux l'emprunteur et ses héritiers une ordonnance de mars 2006 prévoit que le montant de la dette ne peut dépasser la valeur de revente du bien.

Les capitaux du crédit viager hypothécaire ne sont pas considérés comme revenus par conséquent ils n'entrent pas dans les ressources de l'emprunteur. Par contre, les revenus éventuels tirés de l'usage de ces capitauxrestent soumis aux règles de droit commun qui varient selon la nature des revenus et des produits.

L’emprunteur est obligatoirement une personne physique. Il n’y a aucune condition d’âge, de niveau de ressources, ou d’état de santé pour en bénéficier. Dans les faits, les rares banques qui le commercialisent le proposent à leurs clients âgés de 65 ans et plus.

Ce crédit viager hypothécaire a pour vocation de financer les besoins personnels de l’emprunteur comme par exemple les frais de santé, l'aide à domicile, une maison de retraite, les travaux d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble, vun éhicule, des voyages ou loisirs, voire les études des petits-enfants

A peine de nullité, il ne peut pas financer les besoins professionnels de l’emprunteur.

L’offre préalable du crédit viager hypothécaire notariée doit comporter des mentions obligatoires prévues par l’article L.314-5 du code de la consommation

  • la désignation exacte du bien pris en hypothèque conforme aux exigences de la publicité foncière
  • la valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l’expertise mis à la charge de l’emprunteur
  • la nature du crédit
  • les modalités du crédit, précisant les dates et les conditions de mise à disposition des fonds
  • en cas de versements échelonnés du capital, l’échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du crédit et permettant à l’emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l’actif net de son logement
  • à partir d’exemples représentatifs établis en fonction d’hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt : le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément à l’article L.313-1 du code de la consommation ainsi que, s’il y a lieu, les modalités d’indexation
  • la durée de validité de l’offre : au minimum trente jours à compter de son émission (article L.314-6). L’offre du credit viager hypothécaire ne peut être acceptée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion d’au moins dix jours à compter de sa réception (article L.314-7), et doit être maintenue pendant au moins trente jours.

Le montant du crédit viager hypothecaire est défini par la combinaison de plusieurs critères comme la valeur du bien sur lequel sera prise l’inscription d’hypothèque, les âge et sexe des emprunteurs, le versement unique ou versements échelonnés. Il appartient à chaque prêteur d’élaborer ses critères d’octroi.

Dans le cas où l’emprunteur demande à bénéficier de versements échelonnés, le montant de ces versements ne sera pas indexé et ce, quelle que soit la durée du contrat du crédit viager hypothécaire. L’emprunteur pourra seulement demander la modification ou la suspension des versements.

Plus l’emprunteur sera âgé, plus le montant du credit viager hypothécaire pourra être élevé. En pratique, le montant alors du crédit viager hypothécaire peut varier de 15 % de la valeur du bien pour un emprunteur âgé de 60 ans, jusqu’à 75 % pour un emprunteur âgé de 95 ans

Les intérêts sur un crédit viager hyptohécaire sont capitalisés annuellement. Le TEG est calculé à partir d’exemples représentatifs prenant en compte

  • en cas de versements échelonnés, le montant du crédit viager hypothécaire n’est pas connu
  • quelles que soient les modalités de versement, l’échéance du prêt n’est pas déterminable lors de l’octroi du crédit viager hyptohécaire.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.


Une question urgente ? + 33 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h


 

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