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Crédits banques

credits banquesLes crédits banques

Actuellement le recours au crédit à la consommation est relativement facile mais prenez conscience de ses enjeux. Devant bon nombre d'abus des professionnels, le législateur a protégé le consommateur.

Si vous recherchez des crédits banques à la consommation, faites jouer la concurrence entre les taux et faites des simulations mais attention une simulation n'a pas de valeur juridique.

Deux dates fondamentales pour tous les crédits banques à la consommation : lois SCRIVENER en 1978 et NEIERTZ en 1989.

Le taux ? Un taux d'usure est un taux qui excède du plus du tiers moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 3ème trimestre précédent. C'est le maximum prévu par la loi.

Le TEG : Taux Effectif Global est déterminé par l'article 313-1 du Code de la Consommation. Il comprend le taux net auquel il faut lui ajouter l'assurance décès et les frais de dossier.

ATTENTION : bon nombre de banques ont l'habitude de considérer que l'année ne dure que 360 jours soit 12 mois de 30 jours au lieu de 365 jours. Cette réduction leur est favorable. Le coût mensuel du prêt est ainsi augmenté de 0.139 % soit 5/360ème. Les tribunaux condamnent régulièrement de tels agissements.

Le prêt crédits banques à intérêts est régi par les dispositions du Code Civil et l'intérêt ne peut excéder un taux effectif global du plus du tiers du taux effectif moyen pratiqué. C'est un décret qui va déterminer le taux effectif moyen en fonction du type d'opération financé par le prêt en question.

Pour les crédits renouvelables, le taux est apprécié à la date de chacun des arrêtés périodiques de compte qui donne lieu à la perception d'intérêts. Des règles légales ont été établies pour informer le consommateur.

credits banques Mars 2015 un décret n°2015 293 précise les informations devant être présentées au consommateur par la banque et/ou l'établissement financier et précisément, la proposition de crédit amortissable, et les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire, le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés, présentés par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard lors de la remise des informations mentionnées à l'article L.311 - 6 du code de la consommation.

Les établissements de crédit ont pour obligation de mentionner dans leur publicité les points suivants :

  • leur nom, la nature, l'objet et la durée du contenu de leur proposition commerciale
  • l'indication du montant des remboursements par échéance ; ce montant comporte le coût de l'assurance et les coputs forfaitaires
  • le nombre d'échéances pour les crédits à durée déterminée
  • le taux effectif global à l'exclusion de toute autre indication de taux

Tout professionnel qui ne respecte pas ces dispositions dans ses publicités encourt une amende de 1500 € ;

Il est également interdit dans toute publicité d'indiquer que le prêt, peut être accordé sans tenir compte de vos ressources, qu'un prêt entraîne une augmentation de ressources sans contrepartie financière.

credits banques Avant tout engagement dans des crédits banques, deux points sont à observer de part et d'autre de l'opération :

- une offre préalable

L'offre préalable, écrite, présentée et rédigée de manière claire et précise, imprimée en caractère minimum avec le corps 8 et distinct de tout support publicitaire. Cette offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation de crédit accordé.

Elle contient les informations suivantes :

  • l'identité des parties et s'il y a lieu des cautions
  • le montant du crédit
  • le coût global du crédit c'est-à-dire le taux effectif global et le coût de l'assurance
  • la nature, l'objet et les modalités du contrat
  • l'indication des différentes dispositions du Code de la Consommation et notamment le délai de rétractation.

L'établissement prêteur qui ne respecte pas ces règles, encourt différentes sanctions pénales : une amende de 1500 € et une sanction civile : la déchéance du droit aux intérêts.

L'offre des crédits banques présentée ainsi au consommateur est maintenue pendant 15 jours à compter de son émission. Lorsqu'elle est acceptée par l'emprunteur, celui-ci bénéficie d'un délai de 7 jours pour revenir sur son engagement. Le bordereau de rétractation joint obligatoirement à l'offre est à remplir et à retourner par l'emprunteur à la société de crédit ou à sa banque.

credits banques Le délai de rétractation des crédits banques commence à courir le lendemain du jour de la signature de l'offre de crédit et expire 14 jours plus tard. Si le dernier jour est samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (article L.311 - 19).

Tant que le délai de 14 jours n'est pas expiré le professionnel ne doit transmettre une fraction de ce prêt à son client. La violation de cette disposition légale entraine une amende de 30 000 €.Il est bon de noter que l'assurance est facultative. Elle augmente le montant des échéances et très souvent ne répond pas à ce que croit le consommateur. Par conséquent, il vous faut bien vous renseigner sur le contenu de l'assurance.

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