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Crédits ficp

Le crédit en étant sous ficp

Quelques repères concernant ce fichier national géré par la banque de France et alimenté par les banques et établissements de crédit. Sa mise à jour est en temps réel.

Ce ficp a pour objectif d’enregistrer :

  • les incidents de paiement caractérisés intervenus dans le remboursement de prêts consentis à des particuliers
  • les informations relatives aux situations de surendettement communiquées à la banque de France par les commissions de surendettement et les tribunaux
  • les jugements de faillite personnelle prononcés dans les départements de l’Alsace et de la Moselle.

Avant de déclarer un incident de paiement à la banque de France, le créancier est tenu d’informer par courrier l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre cachet de la poste faisant foi, pour régulariser sa situation.

Ce courrier doit préciser les caractéristiques de l’incident c'est-àdire le montant de l’impayé, échéance, ainsi que les modalités de régularisation comme mes coordonnées du service recouvrement.

Au terme des 30 jours, si l’incident est régularisé, il n’y a pas lieu de procéder à l’inscription. Si ce n’est pas le cas, le créancier informe l’emprunteur par courrier que les informations relatives à l’incident vont être transmises à la banque de France. Il doit le faire dans les 4 jours ouvrés suivant la fin du délai de régularisation, sous peine de sanctions.

Le créancier doit transmettre à la banque de France :

  • l’état-civil de l’emprunteur
  • la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement,
  • la date à laquelle l'incident est devenu déclarable qui devient alors la date de référence.

La durée de fichage maximum est de 5 ans, à compter de cette date de référence. Jusqu'au 1er novembre 2010, cette durée pouvait être portée à 8 ou 10 ans, notamment dans le cadre d'un dossier de surendettement. Ce n'est désormais plus le cas.

Depuis la loi Lagarde, le ficp doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédits lors d'une demande de crédit ficp à la consommation, pour reconduire un crédit renouvelable ou pour délivrer une autorisation de découvert de plus d'un mois. Le ficp peut aussi être consulté pour toute demande de crédit, pour l'attribution de moyens de paiement, ou dans le cadre de la gestion des risques de la banque.

RAPPEL : légalement rien n’interdit à la banque de consentir un prêt ou de délivrer des moyens de paiement à une personne fichée au ficp contrairement à une interdiction bancaire et l'impossibilité ultérieure d’émettre des chèques.

Les établissements de crédit doivent conserver la preuve de la consultation du fichier ficp, son motif et de son résultat. Ils doivent également mettre en place des procédures internes permettant de justifier que les consultations du fichier sont effectuées dans les conditions prévues par la réglementation.

Face à cette règlementation mise en place l'octroi de crédits ficp est des plus difficiles. La condition incontournable pour pouvoir regrouper vos crédits est d'être propriétaire ou en accession à la propriété.


En effet, la banque va exiger de faire un
prêt hypothécaire dont le montant ne pourra pas dépasser 65 à 75 % de la valeur du bien, selon l'organisme retenu dans le cas d'une demande de crédits ficp. Ainsi dans une telle hypothèse de crédits ficp mieux vaut se tourner vers un courtier en prêts.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.


Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h


 

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