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Date de valeur

date de valeur Date de valeur, une attention toute particulière

Bien comprendre vos relevés de banque sans maitriser l'enregistrement de cette fameuse date de valeur ?

La date de valeur correspond à la date à partir de laquelle les opérations effectuées sont prises en compte aussi bien au crédit qu'au débit. Il vous revient de différencier la date de valeur de la date d'opération. La banque est soumise à l'article L133-13 du code monétaire et financier qui stipule qu'elle doit être en mesure de créditer les bénéficiaires au plus tard à la fin du premier jour ouvrable veille d'un jour non ouvrable avec néanmoins une tolérance.

Le délai de traitement, peut provoquer un décalage entre le jour de l'opération et le jour de valeur, c'est-à-dire la date à laquelle l'opération est effectivement prise en compte par la banque. Il est conseillé de prendre en compte de la date de valeur avant toute remise et/ou opération de débit sur un compte bancaire et retenir que c'est bien à partir de cette date de valeur que sont calculés les intérêts débiteurs et agios et non à compter de la date d'opération.

RAPPEL : la cour de cassation confirme dans un avis du 31 mai 2011 que même prévue par la convention de compte signée par tout client, la pratique des dates de valeur est interdite, à l'exception de l'encaissement des chèques.

Ce principe de date de valeur est relativement simple, toute opération de crédit est inscrite en compte à une date de valeur postérieure à la date de l'opération et toute opération au débit s'inscrit à une date antérieure à la date de l'opération.

Nouveau : améliorer la trésorerie entreprise ... une nouvelle loi octobre 2009 n°1255 (article L131-1-1 du Code monétaire et financier) concernant les dates de de valeur, impose aux banques de ne plus décaler de plusieurs jours la date de valeur d'un paiement par chèque bancaire en euros, par rapport à la date portée au crédit du compte courant.

Donc les banques ne peuvent plus appliquer de date de valeur supérieure à 1 jour ouvré pour les payements par chèque (article L.131-1-1 du code monétaire et financier) Pour les virements, la date de valeur doit correspondre au jour ouvrable où le payement a été crédité ou débité sur le compte (art.L.133-14 du code monétaire et financier)

Les chèques en euros : J+1 ou J-1

Depuis le 1er novembre 2009 les dates de valeur des opérations de virement, prélèvement sont modifiées par l'application de l'ordonnance de juillet 2009 n°2009-866 transposant en droit français, une directive européenne sur les services des modes de paiement concernant ces dates de valeur :

  • la date de valeur d'une somme créditée sur le compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte
  • la date de valeur du débit inscrit au compte du payeur, quant à elle, ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de, qui n'agit pas pour des besoins professionnels, verse des espèces sur ce compte
  • lorsqu'un particulier, qui n'agit pas pour des besoins professionnels, verse des espèces sur son compte, la somme est disponible aussitôt et sous même date de valeur
  • lorsqu'une personne verse des espèces pour des besoins professionnels, la mise à disposition des sommes et la date de valeur sont alors fixées au plus tard le jour ouvrable suivant.

La date de débit ou de crédit comptable appelée date de valeur est très importante pour le calcul des intérêts débités de chacun des utilisateurs des banques.

Pour éviter de payer des agios, il vous faut éviter d'être débiteur en valeur. Le montant des agios est faible même si votre découvert est facturé à un taux élevé. Pour un compte souvent débiteur, les banques en principe acceptent d'annuler les agios.

Par contre certaines banques n'appliquent plus de dates de valeur aux particuliers.

Il vous revient de réagir au plus vite face à un abus de la banque concernant la date de valeur que vous notez sur votre relevé de banque.

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