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Decouvert bancaire

decouvert bancaireLe découvert bancaire

Le mécanisme du decouvert bancaire est une pratique constante tant pour la banque que pour son client.

Le découvert bancaire est en fait une opération de crédit sur du court terme, par laquelle la banque autorise un compte bancaire à être débiteur sur une durée déterminée et un montant à l'appréciation des parties. La banque avance des fonds moyennant des intérêts appelés agios bancaires prélevés directement sur le compte bancaire.

2016 : en cas de découvert bancaire, la banque ne peut pas facturer des frais d'un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la règlementation soit 8 € et 80 € par mois conformément à l'article R312-4-1 du code monétaire et financier.

ATTENTION lorsque le client est en situation fragilisée comme chômage, surendettement ou lorsqu'il bénéficie du service bancaire de base après un refus d'ouverture de compte bancaire, ces plafonds sont réduits à 4 € par opération et 20 € mensuels.

Le principe du découvert bancaire repose sur la loi Murcef de décembre 2001.

Une banque qui consent un découvert bancaire à une entreprise ne peut le réduire ou l'interrompre que sur notification écrite faite à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours et au moins égal à 60 jours. Toutefois, aucun délai de préavis n'est à respecter en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du découvert bancaire ou au cas où la situation de ce dernier est fortement compromise et ce, conformément à l'article L.313-12 du code monétaire et financier.

RAPPEL : le découvert bancaire n'est pas un droit pour le client ni une obligation pour la banque.

Des questions se posent quant à l'utilisation de tout découvert bancaire :

La banque doit-elle transmettre le taux d'intérêt appliqué lors d'un découvert bancaire ?

Oui, le taux d'intérêt qui vous sera appliqué doit faire l'objet d'une information au préalable de tout découvert bancaire écrit que celui-ci soit occasionnel ou pas. Ce taux peut figurer dans la convention de compte ou dans la plaquette des tarifs frais bancaires, de la banque. A défaut d'un tel manquement, seul le taux légal s'impose au solde débiteur. Il faut savoir que la simple mention erronée du TEG est assimilée à une absence d'indication et produit alors les mêmes effets, soit l'application du taux légal au découvert concerné.

RAPPEL : le taux d'intérêt conventionnel mentionné sur les relevés de banque ne vous donne pas droit systématique à un découvert bancaire. Il s'agit d'une simple information.

Dans le cadre d'un découvert bancaire, le taux d'intérêt conventionnel intègre-t-il l'ensemble des sommes dues ?

Non, il faut ajouter au taux d'intérêt conventionnel la commission du plus fort découvert bancaire, la commission de confirmation par exemple. Le TEG est le taux d'intérêt annuel tous frais compris.

Conformément à l'article L-313-1 du code de la consommation, le TEG inclut également les frais annexes c'est-à-dire les frais de dossier, de constitution de garantie, les frais fiscaux, d'assurance ainsi que les commissions et rémunérations attachées à toute obtention de crédit.

Comment se calcule le TEG qui figure sur le relevé de compte bancaire ?

client surendetté découvert bancaire et banque ?

La banque ne peut plus compenser un éventuel découvert bancaire de son client surendetté en se remboursant directement sur les sommes versées sur son compte de dépôt comme par exemple un salaire. Le découvert bancaire est considéré comme une dette au même titre qu'un crédit et est inclus dans la procédure de surendettement. Les conséquences de cette disposition font que la banque a interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvements et ce, conformément à l'article L.331-3 : "en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, tout créancier ne peut percevoir de frais ou de commissions y afférant".

Les agios sont calculés quotidiennement sur le solde débiteur le plus fort de la journée et font l'objet d'une relevé trimestriel. Ils sont alors proportionnels aux niveaux de débit atteints et au nombre de jours pendant lesquels le compte a été débiteur.

En conséquence, le montant du TEG va dépendre du total du découvert bancaire pour la période considérée et ne poura être déterminé qu'une fois le montant du débit arrêté.

 

RAPPEL : Si vous êtes régulièrement à découvert et si vous le pouvez, optez pour un prêt personnel, cela coûte moins cher. La loi SCRIVENER vous protège en partie.

 

En cas de modification du taux d'intérêt d'un découvert bancaire, y-a-t-il obligation pour le client d'en accepter les nouvelles conditions ?

 

Lorsque la banque modifie le taux d'intérêt d'un découvert bancaire, elle doit en informer son client au moins 3 mois avant la date d'application soit sur les relevés de compte, soit par courrier. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez refuser les modifications sous une délai de 2 mois suivant l'annonce, à défaut, elles seront considérées comme acceptées.

 

Est-il posible de demander un recalcul sur des agios enregistrés depuis quelques années ?

C'est la jurisprudence qui effectivement apporte une réponse puisque les juges admettent la possibilité de révision des intérêts perçus par la banque. La procédure judiciaire est une action en "répétition" ou restitution des sommes trop perçues.

Comment réagir face à un taux erroné ?

Bien faire la nuance entre un TEG erroné et un taux usuraire. Il faut le contester auprès de la banque et dans cette hypothèse, il se substitue au TEG. Le délai de prescription, en matière de TEG, est de 5 ans.

RAPPEL : Il y existe 3 critères d'évaluation : le taux nominal annuel en cas de dépassement, en fait il s'agit alors du taux d'intérêt appliqué au montant du découvert quand il a dépassé la limite fixée par votre banque, le montant de la commission d'intervention, en effet chaque intervention de la banque est facturée dès qu'il y a dépassement et enfin l'ampleur des autres frais comme par exemple la lettre d'information préalable, le coût de rejet d'un chèque.

Attention, si c'est la banque qui prend l'initiative de clôturer un compte, elle doit respecter le préavis lié aux crédits accordés. Ce qui permet au client de prendre ses dispositions et ce, conformément à l'article 525 du code commerce qui stipule que l'ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notificatifation écrite et à l'expiration d'un délai fixé lors de l'ouverture de crédit et ce délai, ne peut être inférieur à 60 jours.

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