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detteDette, comment payer ses dettes

Les questions sont multiples pour tout consommateur qui se trouve confronter à un rappel de recouvrement, dette qui revient à la surface et dans cette rubrique dette, nous expliquons le suivi de toute dette.

L'activité de recouvrement est encadrée par le législateur. La banque gère elle-même ses impayés dans un service dit contentieux et peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées dites officines de recouvement.

L'enseigne bancaire peut également faire appel à une société qui lui rachète ses créances moyennant un rabais. Dans ce cas, c'est cette société de recouvrementt dette qui va gérer alors le risque de paiement et devient alors définitivement, le créancier. Il s'agit d'une société d'affacturage qui répond à des techniques très implantées dans les pays anglo-saxons et qui permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités.

Ceci étant, ces activités sont réglementées par un décret de décembre 1996 qui oblige toute société de recouvrement dette, à adresser au débiteur obligatoirement par courrier :

  • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable ainsi que l'adresse
  • les mêmes éléments concernant le créancier (pas d'identité masquée)
  • l'ensemble des éléments qui fondent la dette (capital, intérêts, divers)

Un tel courrier est obligatoire, le ou les contacts téléphoniques n'ont aucune valeur juridique bien au contraire, répétés, ils peuvent être constitutifs d'un délit pénal conformément à l'article 222-10 -31- du code pénal.

Concernant ledit courrier obligatoire, il se doit d'être en conformité avec le décret encadrant l'activité ; il faut également savoir que le débiteur peut parrallèlement intenter une action au pénal pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal si la somme réclammée n'est pas détaillée et/ou en l'absence d'un titre exécutoire.

RAPPEL : la méthode qui consiste à utiliser des numéros masqués voire des robots automatiques d'appel, est clairement illégale et procède d'une forme de harcèlement tombant sous l'article 222-16 du code pénal (les opérateurs sur demande du juge seront en mesure de fournir les numpéros d'origine).

Quelles sont les sommes exigibles ?

C'est l'article 1999 du code civil renforcé par celui 32 de la loi de juillet 1991 :"...les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier." Par conséquent, toute société de recouvrement de dette ne peut réclamer sans décision de justice dûment notifiée plus que le montant de la dette initiale. Il faut savoir que ce frais comprennent tout frais de dossier, la commission de l'organisme ou de la société mandatée.

ATTENTION au rôle de l'huissier : bien différencier l'huissier travaillant en tant que société de recouvrement dette amiable et celui chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire. En cas de doute, il est possible de contacter la chambre syndicale départementale ou régionale des huissiers. Certes, certaines officines utilisent le nom d'un huissier pour adresser leur recouvrement mais de telles initiatives restent sans valeur.

RAPPEL : Dans le cas d'une initiative d'un dépôt de plainte, bien veiller à porter plainte conte X, tout en donnant au juge toutes les infos nécessaires pour deviner qui est X et pour être bien crédible, il faut annoncer qu'une procédure sera mise en place auprès du doyen des juges d'instruction du TGI avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Une caution sera demandée par le tribunal.

Que faire à réception du courrier concernant la dette ?

Exiger le jugement revêtu du titre exécutoire aux fins de savoir si le délai d'engagement d'une procédure judiciaire a été respecté ou non par le créancier, soit 2 ans après l'échéance ou la facture impayée. Si tel n'est pas le cas, le débiteur reste libre de payer la somme due mais sans y être contraint par voie judiciaire car la créance est forclose. La dette est éteinte.

RAPPEL : le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L.311-37 du code de la consommation court (arrêt cass. juin 2003 Assemblée plénière).

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