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Difficulté surendettement

difficulte surendettementLa difficulté d'un surendettement

Un plan de redressement ne peut être proposé dans une phase de surendettement. Pourquoi parler de difficulté d'un surendettement : le dossier administratif est lourd à monter.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27/02/2014, l'extinction de la créanced'une société de crédit, consécutive à une clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut pas être intervenu au profit de l'acquéreur.

RAPPEL : La procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire.

En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques) .

Certaines banques se retranchent derrière la Banque de France ou la Commission pour faire accepter cette décision au débiteur. Si être détenteur d’un compte bancaire est un droit, les moyens de paiement sont, eux, à la seule discrétion de l’établissement bancaire.

De plus, depuis le 1er mai 2011, les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation. Autre obligation nouvelle à cette même date : les banques ne peuvent plus compenser un éventuel découvert de leur client surendetté en se en se remboursant directement sur les sommes versées au compte comme salaires ou allocations par exemple. Le découvert est en effet considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.

Par ailleurs, quelques banquiers peuvent oublier la réglementation en vigueur et il faut leur rappeler, voire les menacer, l'interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvementet ce conformément à l'article L.331-3 : «En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant.»

Les recommandations extraordinaires : le moratoire et l'effacement des dettes partielles.
Quand un plan de redressement ne peut être proposé au débiteur en raison de son insolvabilité, ou de son absence de biens saisissables, lacommission de surendettement peut ordonner la mise en place d'un moratoire des dettes ou gel de dettes, c'est-à-dire une suspension de paiement.

Le moratoire des dettes ou gel des dettes est prononcé pour une situation jugée non irrémédiable.
Pour différencier cettte situation d'insolvabilité temporaire de la situation irrémédiablement compromise ouvrant droit à la mesure de rétablissement personnel, la commission de surendettement doit retenir pour le moratoire des dettes, une situation ne présentant pas un caractère irrémédiable.


La durée maximale de ce moratoire des dettes est de 2 ans maintenant, mais attention, il ne peut pas porter sur les créances alimentaires, ainsi que sur les dommages-intérêts et amendes prononcés dans le cadre d'une condamnation pénale. Par contre, la commission de surendettement peut dorénavant recommander la suspension de l'exigibilité des créances de nature fiscale, et recommander l'effacement partieldes dettes fiscales, aumême titre que les autres dettes, si le débiteur est toujours insolvable à l'issue du moratoire.

A l'issue du moratoire des dettes ou gel des dettes :
- soit la situation de la personne s'est améliorée et la
commission de surendettement propose un plan de redressement
- soit la situation ne s'est pas améliorée, et la commission de surendettement peut recommander l'effacement d'une partie seulement des dettes (pour le différencier de la procédure de rétablissement personnel).
La mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage pendant une durée de 5 ans au lieu des 10 ans dans le FCIP deouis la loi Lagarde de novembre 2010. Il ne peut y avoir d'autres effacements pour des dettes similaires durant cette période.

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Une nouvelle possibilité : la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel pour les situations irrémédiables :

Pour les cas où les mesures traditionnelles ne sont pas envisageables, et devant le constat
d'une situation irrémédiablement compromise du débiteur, et sa bonne foi, la nouvelle procédure dite de rétablissement personnel peut être envisagée. (loi Borloo)
Elle ne se substitue pas au dispositif de traitement du surendettement existant, elle ajoute une possibilité
Elle est donc réservée :
aux cas les plus désespérés,
et aux surendettés dits passifs (victimes d'un accident de la vie : chômage, divorce, décès, maladie)
et de bonne foi (ce n'est pas au débiteur de la prouver, mais aux créanciers de prouver la mauvaise foi)
Cette procédure nécessite l'accord du débiteur.
Consultez avant toute décision définitive des forums entraide surendettement qui vous apporterons des compléments d'informations à partir d'expériences vécues.
 
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