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Dispositions surendettement

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dispositions surendettementLes dispositions du surendettement à prendre en compte

Ces dispositions de surendettement sont lourdes. Les dettes personnelles sont conséquentes, et après réflexion vous vous orientez vers un dépôt de dossier de surendettement au secrétariat de la Banque de France de votre domicile, pour en savoir plus, prendre connaissance des mesures correspondantes.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27/02/2014, l'extinction de la créance d'une société de crédit, consécutive à une clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut pas être intervenu au profit de l'acquéreur.

La procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire.

En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques) .

Certaines banques se retranchent derrière la Banque de France ou la Commission pour faire accepter cette décision au débiteur. Si être détenteur d’un compte bancaire est un droit, les moyens de paiement sont, eux, à la seule discrétion de l’établissement bancaire.

Toutefois, depuis le 1er mai 2011? les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation. Autre obligation nouvelle à cette même date : les banques ne peuvent plus compenser un éventuel découvert de leur client surendetté en se

Les mesures prises dans le cadre d’un plan de redressement sont inscrites au FICP.

Depuis, le 1er novembre 2010 le délai autorisé entre le dépôt d'un dossier et la décision de la commission est de 3 mois maximum.


Ce fichier recense les informations sur
les incidents de paiement graves, le moratoire des dettes, l'effacement total ou partiel des dettes.
Il est géré par la
Banque de France
Les mesuresfigurent pendant toute la durée de leur exécution, mais cela nepeut excéder 8ans.
Il peut être consulté par les établissements de crédit, les services financiers de la banque postale.
Aucune copie ne doit être délivrée, même pour l'intéressé ( celui-ci ne peut avoir que des informations orales sur son contenu). Les personnes qui ont fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sont inscrites au
FCIP pour une durée de 8 ans.

Pensez à consulter des forums entraide surendettement dans le surendettement cela vous permettra de vous rendre compte d'expériences vécues enrichissantes.

Barème de saisie des rémunérations

Le barème de saisie des rémunérations sert de référence à la détermination du montant des ressources minimum devant obligatoirement rester à la disposition du ménage surendetté pour lui permettre de faire face aux dépenses courantes :le reste à vivre.

Ce barème de saisie des rémunérations est défini annuellement.
En 2004, il est défini par le décret n°2003-1246 du 18/12/03, Jo du 26/12/03

nouvelles dispositions en 2007.

Le reste à vivre ne peut jamais être inférieur au montant du RSA anciennement RMI pour une personne seule, majoré de 50 % pour un ménage quel que soit le nombre de personne à charge.
Si l'application du barème conduit à un minimum supérieur, c'est ce montant plus favorable qui est laissé au débiteur surendetté.


Attention : depuis janvier 2005, il n'y a plus de majoration pour charges de familles : le reste à vivre est le montant du RSA anciennement RMI pour une personne seule, dans tous les cas (décret n°2004-836 du 20 aout 2004, JO du 22 août).


 Par contre, dans le cadre du projet de Loi de programmation pour la cohésion sociale, la commission des affaires sociales du Sénat propose que le reste à vivre laissé aux ménages après le remboursement de leurs dettes, soit calculé en fonction de leurs dépenses de logement, de scolarité et de leur nourriture.

Les références légales :
Loi n°89-1010 du 31-12-89 dite Loi Neiertz
Code de la consommation, articles L.331-1 et suivants
Circulaire du ministère de l'Economie et des Finances et de l'Industrie du 24 mars 1999
Loi du 29 juillet 1998 sur les exclusions
Loi du 8 février 1995 sur le surendettement des particuliers
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003, JO du 2-08-03
Décret n°2004-180 du 24 février 2004, JO du 25-02-04 (décret de la Loi Borloo)
Circulaire du 12 mars 2004, Jo du 23 mars 04 (procédure de rétablissement personnel)
 

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