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Le don à acabe

don acabeLe don manuel à acabe

Notre association, conformément à l'article 11 de ses statuts, est habilitée à recevoir des dons manuels.

Toutefois, il faut en respecter les conditions que le législateur a mis en place.

 

 

Aucun frais, aucune formalité contraignante, le don manuel se fait entre un donateur c'est-àdire celui qui fait le don manuel et un donataire, celui qui le reçoit, en l'occurence l'Acabe.

RAPPEL : le don manuel n'est pas un simple cadeau, il est impossible de faire un don manuel sur un bien immobilier.

Aux fins de valider un don manuel pour une somme d'argent, le don peut se faire par la remise d'espèces ou d'un chèque, de la main à la main, par un versement ou un virement sur un compte bancaire.

ATTENTION : juridiquement il n'y a pas de don manuel si le chèque a été déposé dans un coffre auquel le donataire n'a eu accès qu'après le décès du donateur ou en l'absence de provision suffisante sur son compte avant son décès.

Par contre, le donataire peut présenter à sa banque, après le décès du donateur, un chèque remis précédemment par ce dernier avec une provision suffisante.

 

 

 

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