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Dossier de surendettement

dossier de surendettementLe dossier de surendettement uniquement réservé aux particuliers

Vous avez réfléchi à votre situation, bien pris en compte les effets d'un dépôt de dossier de surendettement et vous êtes décidé à mettre un terme à une situation financière difficile pour vous et vos proches. Votre constat est incontournable : vous n'avez pas assez d'argent pour rembourser vos dettes.

nouvelles dispositions pour le consommateur face à son surendettement loi bancaire 2013

Vous avez besoin d'un interlocuteur pour préparer le dossier de surendettement sachant également qu'une telle démarche est longue et lourde de conséquences.

Première étape, faire appel à la commission de surendettement. C'est vous et uniquement vous, qui avez le droit à saisir cette commission de surendettement auprès de la Banque de France, de votre domicile.

Quelle est la commission de surendettement de votre département ?

Les commisssions de surendettement sont départementales et leur secrétariat sont dans les bureaux des succursales de la Banque de France. Les commissions de surendettement sont présidées par les préfets.

Comment remplir au mieux ce formulaire ?

Le dossier de surendettement ?

Ce dossier de surendettement est à remplir avec soin et précisions et les justificatifs que vous annoncez doivent être photocopiés et joints à ce dossier surendettement. Notamment :

  • copie de votre carte d'identité nationale
  • adresse complète avec téléphone
  • situation de famille
  • déclaration de revenus et dernier avis d'imposition
  • conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social)
  • tableau justifiant vos revenus et biens
  • tableau justifiant vos dettes et dépenses courantes
  • nom et adresse de vos créanciers

N'oubliez pas de dater et signer votre dossier de surendettement.

Il peut être judicieux que vous y joigniez une lettre justifiant votre recours à un dossier de surendettement.

Concernant les crédits immobiliers et à la consommation en cours de remboursement, il vous revient d'y joindre :

  • l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier et l'ensemble des courrier échangés
  • l'autorisation de découvert de votre ou de vos comptes bancaires si vous les avez eues
  • les contrats de location de voitures avec options d'achat éventuellement et l'ensemble des crédits "revolving" "réserves d'argent" consentis par des enseignes commerciales.

RAPPEL : tous les renseignements transmis à la commission de surendettement sont confidentiels. Evitez des oublis et bien déclarer l'ensemble de vos biens et revenus car à défaut vous perdez le droit de bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement.

ATTENTION : prendre en compte que la saisine de la commission de surendettement ne dispense nullement de payer les créanciers.

Quelques repères importants :

  • la date d'accusé réception du dossier de surendettement devient la date officielle de saisie de la commission de surendettement
  • dès la recevabilité du dossier de surendettement, la commission dispose de 9 mois pour proposer les solutions confirmées par le juge de l'exécution
  • la décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
  • dès l'homologation des mesures il y a suspension des procédures de recouvrement en cours (le législateur a prévu que la commission peut, une fois la recevabilité du dossier de surendettement prononcée, demander au juge la suspension des procédures en cours des créanciers afin d'éviter les abus de ceux-ci)
  • inscription obligatoire au fichier FICP pour 5 ans au lieu des 10 ans dans le cadre d'une procédure de plan conventionnel de redressement et pour une durée de 5 au lieu des 8 ans maximum dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel (loi Lagarde à partir du 1er novembre 2010)
  • la commission de surendettement veille au respect du montant "reste à vivre" qui doit être égal au minimum au RSA anciennement RMI
  • il reviendra à l'organisme de crédit au terme du plan de procéder au défichage formulé auprès de la Banque de France une fois les dettes soldées. A défaut, il vous reviendra de vous adresser au greffe du juge de l'exécution du TGI.

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