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Droit informatique et libertés

droit informatique libertesLe droit informatique et libertés , un droit qui vous revient

Comment fonctionnent les fameux fichiers des banques et/ou établissements financiers et quels sont les droits qui vous sont reconnus par la loi informatique et libertés.

Toutes les informations qui vous sont demandées à l'ouverture de tout compte bancaire ou compte de crédit sont répertoriées dans une base de données clients.

Ces organismes financiers ne peuvent détenir sur vous que des données pertinentes pour le bien fondé de la gestion de vos comptes. Aucun jugement de valeur, aucun commentaire subjectif ou désobligeant, aucune donnée sans lien avec l'activité bancaire ne peuvent consigner dans votre dossier.

Il est bon de maitriser la signification des mots techniques rattachés à cette notion, comme le mot score qui représente tout simplement une note moyenne attribuée en fonction des critères internes à tout établissement libre de les établir.

La notion "risque" est également importante car elle permet d'identifier la probabilité de votre capacité à rembourser votre crédit.

Enfin, on parle de segment de clientèle qui est la sous-catégorie de clients dans laquelle se trouve répertoriés des critères professionnels comme par exemple un médecin, représentant un potentiel plus ou moins fort.

L'ensemble de ces informations est en principe couvert par le secret bancaire et ne peuvent se divulguer. Par contre, votre banque ou l'organisme de crédit peut être la filiale d'un groupe financier attaché à des compagnies d'assurances par exemple. C'est alors dans ces conditions, que vos données peuvent être transmises aux autres sociétés du groupe. Une telle pratique n'est pas illégale mais elle reste encadrée.

ATTENTION : la transmission de vos données est soumise d'une part, à une autorisation de la CNIL et d'autre part, à votre propre accord sous forme d'un formulaire de demande, d'une clause contractuelle prévue, ou d'une notice d'informations.

N'oubliez pas que, lors d'une demande de prêt immobilier par exemple, l'assurance obligatoire assortie, la compagnie recevra vos données. Mais cette compagnie d'assurances n'est pas fondée à obtenir des informations sans lien avec son activité comme par exemple, votre situation financière qui relève du secret bancaire.

La loi informatique et libertés vous reconnaît donc plusieurs droits qui permettent de contrôler l'utilisation que les établissements financiers font de vos informations personnelles.

RAPPEL : vous devez obtenir une réponse dans les 2 mois suivant votre demande.

Le droit à l'information : vous devez être informé lorsqu'une banque ou établissement financier enregistre des informations sur vous et précisément le pourquoi d'une telle collecte d'informations, qui en seront les destinataires, le caractère obligatoire ou non des informations demandées et les droits dont vous disposez.

Le droit d'accès : vous avez le droit de savoir si des données vous concernant sont enregistrées dans un fichier et d'en obtenir une copie (le coût d'un exemplaire ne peut excéder le coût d'une photocopie) Les éléments transmis ne doivent comporter aucun code, aucun sigle ni abréviation.

Par ce droit d'accès vous pouvez savoir :

  • si votre banque ou votre organisme de crédit a conservé la trace d'incidents de paiement lors de l'exécution d'un précédent contrat
  • le score qui vous a été attribué ainsi que les notes minimales et maximales possibles
  • les commentaires que votre banquier a inscrit sur vous dans votre dossier

Le droit de rectification : une fois les renseignements rassemblés vous pourrez demander au responsable qui les détient qu'ils soient rectifiés s'ils sont inexacts ou périmés

Le droit d'opposition : là aussi vous avez le droit de vous opposer à ce que des données vous concernant soient enregistrées dans un fichier. Vos motifs doivent être légitimes. Il faut savoir, que vous pouvez vous opposer, sans frais et sans justification, à recevoir des sollicitations commerciales d'une banque ou d'un organisme de crédit.

Afin de vous aider dans la gestion de vos droits nous vous invitons à consulter les modèles lettres que nous mettons à votre disposition.

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