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Endettement

endettement L'endettement, un fléau à maîtriser

Procédure classique d'un surendettement : les étapes de l'endettement.

La suspension des procédures d'exécution vous conduit à un plan de redressement.

 

Il peut être mis en place une suspension des procédures d'exécution : Il s'agit de suspendre les actions qui devaient être engagées suiteaux différentes dettes, afin d'éviter d'aggraver la situation pendant ce temps.
Il est possible en cas d'urgence de votre endettement, de faire cette demande directement auprès du juge de l'exécution, et d'en avertir ensuite la commission de surendettement


Mais attention :

- s'il s'agit de saisie immobilière, le juge compétent est le juge des
saisies
- les
créances alimentaires ne peuventpas être concernées par cette suspension
- la suspension ne peut pas être demandée pour de simples mises en demeure ou commandements de payer
- enfin , la suspension est limitée dans le temps : elle dure jusqu'à l'approbation du plan de redressement et ne peut dépasser un an.

Un plan de redressement peut être proposé. La commission va établir un plan de redressement Il est élaboré en accord avec les créanciers, le débiteur, et tient compte des charges, des ressources, des biens
Il peut proposer différentes solutions, pour aider le débiteur :
- un report du paiement des dettes
- un étalement des dettes (jusqu'à 5 ans au lieu des 8 ans) loi Lagarde de 2010
- l’octroi d’une remise de dettes
- la réduction ou la suppression de taux d’intérêts
- la recherche de nouvelles garanties
- la vente de certains biens jugés non indispensables,
- la résiliation de produits d’épargne

 
Désormais les dettes fiscales, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale n'échaperont plus aux mesures de rééchelonnement ou de report de paiement recommandées par la commission : leur régime est aligné sur celui des autres dettes
En contre partie, Il faut s’engager à ne pas contracter de nouveaux emprunts, et un effort est demandé au débiteur : utilisation de son   épargne, vente de biens (voiture,) à l'exclusion de sa résidence principale

Le plan de redressement élaboré, il est soumis au demandeur et aux créanciers pour approbation.Il doit être signé par toutes les parties. Il est désormais limité à 8ans au lieu des 10 ans, révision ou renouvellement compris, le cas échéant(nouvelles dispositions depuis le 1er novembre 2010 - loi Lagarde).
 
Lorsque le plan de redressement est accepté, il doit être respecté : s'il ne l'est pas, un créancier peut mettre en demeure de l'exécuter par lettre RAR. Passé un délai de 15 jours après cette lettre, le plan peut devenir caduque, et il n'est plus possible de déposer unenouvelle demande devant la commision pour les mêmes problèmes.
Le plan peut être accompagné de mesures de suivi qui doivent faciliter sa réalisation, notamment proposer une assistance par une association.

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