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Acte caution

acte cautionL'acte caution d'un conjoint

Attention se porter caution, en qualité de personne physique de son conjoint entrepremeur reste une initiative lourde de conséquences en cas de difficultés financières éventuelles bien entendu, de l'entreprise. L'acte caution va s'enregistrer en cas d'un crédit, d'un découvert demandé par l'entreprise à sa banque et celle-ci par mesure de sécurité va exiger cette fameuse caution bancaire.

L'acte caution représente donc un engagement à prendre en connaissance de cause. Cet acte caution est un document rédigé et signé par toutes les parties concernées c'est-à-dire la banque, le responsable de la société et sa caution, personne qui va s'engager à se substituer à lui en cas défaillance financière.

Cetaines précautions peuvent être prises comme par exemple, limiter le montant de la caution ainsi que les intérêts, frais et accessoires bien entendu si la banque l'admet ! L'acte caution est remis à l'intéressé qu'il doit signer et dater en précisant le montant et les conditions générales de cette caution bancaire.

Chaque année, la banque a obligation légale de rappeler cet engagement à la personne cautionen lui spécifant le capital restant dû. Ce service est malheureusement générateur de frais bancaires qui posent problème car en fait ce n'est pas un service mais une obligation légale de la banque qu'elle ne doit pas facturer.

Un mineur de peut pas se porter caution et la banque a une obligation de vigilance face à la solvabilité de la caution au moment de la signature.

L'engagement de l'acte caution prend fin dans quatre cas :

  • soit au remboursement du crédit par l'emprunteur
  • soit au décès de l'emprunteur si la créance est intégralement remboursée par l'assurance décès
  • soit au décès de la caution si l'acte caution le prévoit à défaut malheureusement, les héritiers de la caution sont en principe tenus de payer la créance
  • soit au terme prévu dans l'acte caution, dans le cas d'un engagement de caution prévu au départ sur une durée déterminée et pour lequel la banque ne l'a pas appelé à payer à sa place.

Concernant les cautions solidaires le créancier prêteur se retournera vers les cautions en même temps en cas bien entendu de défaillance du débiteur principal.

RAPPEL : en principe les banques proposent des actes caution solidaire.

Si vous êtes porté caution solidaire vous ne disposez plus :

  • du droit de divison c'est-à-dire, de demander que la dette soit répartie entre plusieurs garants dans le cas où plusieurs personnes se seraient portées caution de l'emprunteur. Le bénéfice de division permet à la caution de demander au créancier de fractionner son action en demande de paiement entre toutes les cautions.
  • du droit de discussion c'est-à-dire, de demander à la banque qu'elle saisisse en priorité les biens du débiteur principal pour lequel vous vous êtes porté caution avant de saisir vos bien propres. Le bénéfice de discussion permet à la caution de demander au créancier d’engager, préalablement, des poursuites contre le débiteur afin de se payer sur les biens de ce dernier.

Cas des époux communs en biens : un époux qui se porte caution seul c'est-à-dire sans le consentement de son conjoint, n'engage que ses biens propres et pas les biens de la communauté. Pour engager les biens de la communauté, le conjoint doit signer sur l'acte de sa caution, en tant que consentement donné.

Ce bénéfice de discussion a pour but d’interrompre les poursuites en paiement engagées contre la caution. Si le créancier n’obtient pas remboursement de la dette grâce aux biens du débiteur, il pourra à nouveau demander paiement à la caution.

La caution ne peut plus invoquer le bénéfice de discussion :
  • lorsqu’elle y a renoncé dans l’acte de cautionnement ;
  • lorsque le débiteur est insolvable, l’action devenant inutile, et lorsque les biens du débiteur ne lui appartiennent déjà plus
  • lorsque la caution est solidaire et débiteur principal
Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
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Message :

Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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