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La caution bancaire prêt entreprise

caution bancaire pret entrepriseLa caution bancaire prêt entreprise, comment la choisir ?

La banque vous accorde un prêt avant tout parce qu’elle croit à votre projet entreprise ou de rachat d’entreprise. Cette banque a besoin alors de sécuriser sa créance et va vous demander une caution qui peut se présenter sous diverses formes et être plus ou moins onéreuse.

Pour la création d'entreprise, reprise d’un fonds de commerce, la banque demande les garanties suivantes

  • nantissement du fonds de commerce
  • caution personnelle et solidaire des associés ou simplement du dirigeant dont le montant sera déterminé en fonction des garanties complémentaires, avec toujours un maximum de 100 % de l’engagement plus frais commissions et accessoires
  • le cas échéant la caution complémentaire d’un tiers
  • une garantie réelle comme par exemple une hypothèque +/- 0,75% de frais d’inscription
  • contre-garantie d’une société de caution mutuelle

La caution bancaire la plus utilisée des sociétés de caution mutuelle est celle de l’organisme d’état OSEO : soutien à la création, à la reprise, au développement du commerce, des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, mis à la disposition donc des entreprises pour favoriser leur implantation et/ou leur développement.

OSEO peut contre-garantir à hauteur de 35% ; 50% de l’engagement bancaire, parfois 70 % pour le prêt à la création d’entreprise ou en partenariat avec le conseil régional pour les reprises

  • C’est un coût additionnel de 0,70 % l’an sur le Capital restant dû.
  • Cette contre-garantie permettra de réduire la caution personnelle du dirigeant à hauteur de la partie non couverte par OSEO

Les autres organismes de caution mutuelle :

  • SACCEF, SOCAMA attachés à la Caisse d’Epargne et la Banque Populaire dont le coût est variable selon la nature de l’activité de 1,2 % à 3 % sur le montant emprunté
  • La SIAGI : est un organisme privé dont les actionnaires sont principalement des banques qui mutualisent le risque entre elles, coût minimum de 3 % une fois sur le montant emprunté

Une jurisprudence à ne pas oublier de 2003 stipule que la seule sanction possible d'une banque suite à un engagement disproportionné de la caution est le versement de dommages et intérêts et surtout pas l’annulation du cautionnement, en sachant que le calcul du montant de l’indemnité ne peut être l’équivalent de la dette toute entière mais seulement à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie.

 

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Message :

Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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