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Caution garantie bancaire

caution garantie bancaireLa caution garantie bancaire

Le chef d’entreprise qui se porte caution via une caution garantie bancaire sur un crédit dans le cadre de son activité professionnelle et donc pour sa société, est considéré ici comme un tiers, et qu’il souhaite par la suite céder celle-ci, sa caution sur des dettes sociales, ne prendra fin que si le contrat de caution précise que l’engagement s’arrête avec la vente de parts sociales. Si ce n’est pas le cas, la caution garantie bancaire sera alors obligée de payer des dettes, pour une société qui ne lui appartient plus.

Le nantissement, comme formule de caution garantie bancaire peut être demandé par la banque

On peut distinguer deux utilisations courantes du nantissement qui se présentent comme étant une garantie bancaire :

  • La première est le remboursement d’une dette. Dans ce cas, pour assurer le remboursement de sa dette, le débiteur procédera au nantissement d’une partie de son patrimoine mobilier. S'il ne peut honorer sa dette, la banque est alors en droit de demander la vente forcée des biens nantis sous forme de mise aux enchères. La somme perçue lui sera redistribuée à hauteur de la créance.
  • Une autre application fréquente du nantissement peut concerner une demande de prêt. Dans le cas ou un une personne souhaiterait accéder à un crédit pour financer un projet.

C'est alors que la banque demande à l’emprunteur le nantissement d’une partie de ses biens. Tout comme dans le premier exemple, en cas de défaillance de celui ci, la banque acquittera sa dette par la vente des biens nantis.

Le nantissement à l'image de la caution garantie bancaire, est donc un contrat conclu entre deux parties : créancier et débiteur. La signature des deux parties est obligatoire, sous peine de nullité. Les parties en présence ont la possibilité de contracter soit par acte sous seing privé, soit par un acte authentique de la part d’un huissier ou d’un notaire.

La publicité du nantissement doit alors se faire par un enregistrement auprès du service administratif en charge du bien nanti, dans un délai de 15 jours. Le tarif de l’enregistrement de l’acte diffère suivant le montant de la créance.

Le nantissement peut porter sur un fonds de commerce, des titres, un contrat d’assurance vie, un véhicule ou du matériel. Pour un chef d’entreprise lorsque le fonds de commerce est nanti, c’est l’intégralité de ce qui constitue physiquement et moralement l’entreprise qui est concerné comme par exemple l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, le matériel, les brevets.

RAPPEL : le fonds de commerce objet d’un gage ne peut être cédé qu’à la seule condition que la totalité du crédit soit remboursée.

Comme pour le fonds de commerce, le nantissement de titres est une pratique courante considérée en quelque sorte comme une garantie bancaire. La banque demande à l’emprunteur de donner en garantie un compte d’instruments financiers comme par exemple un PEA. L’exigence du créancier diffère selon la catégorie des titres à disposition de l’emprunteur. Aussi, un portefeuille d’actions permet à ce dernier d’obtenir un prêt avoisinant 40 % de la valeur du portefeuille, tandis qu’un portefeuille d’obligations lui permet d’obtenir un prêt d’un montant équivalent à 80 % du portefeuille mis en gage.

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