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Cessation paiement

cessation paiementLa cessation de paiement

La procédure qui constate la cessation de paiement est en fait le dépôt de bilan pour une entreprise.

En principe toute cessation de paiement est déclenchée par le responsable de l'entreprise lorsqu'il s'aperçoit que son actif disponible ne lui permet plus de répondre à ses encours, et plus concrètement lorsque son compte courant ne répond plus aux besoins de son activité et ce conformément à l’article L. 631-1 du Code de commerce

La date de déclaration de la cessation de paiement correspond à la date de départ pour le décompte de la prise en compte de la procédure judiciaire et ce délai est de 45 jours.

RAPPEL : tout responsable d'entreprise a l'obligation légale de déclarer la cessation de paiement en temps utile, à défaut il peut faire l'objet de poursuites. La déclaration émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.

La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée dans la loi. En pratique, il existe encore des divergences de traitement liées à l'appréciation ou non de la situation de cessation de paiement.

Une des positions possible est d'estimer que la situation de cessation des paiements est celle où l'actif disponible ne peut permettre de faire face au passif exigible.

De nombreuses interprétations de bon sens permettent de moduler cette approche

  • Une société qui a des difficultés mais qui attend un gros règlement ou un gros contrat peut valablement considérer qu'elle n'est pas en situation de cessation de paiements
  • Dans le même esprit, la perspective de vente d'un actif important comme par exemple un terrain, une usine ou une filiale avec des négociations sérieusement engagées et proches d'aboutir, peut justifier le report d'une décision de déclaration de cessation de paiements ;
  • A contrario, une situation financière qui se dégrade, des impayés récurrents et un marché en régression sans perspective d'amélioration peuvent justifier la déclaration même si actif et passif s'équilibrent encore.

RAPPEL :

  • la date de cessation de paiement détermine la période suspecte, entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture, l'administrateur judiciaire pourra examiner toutes les opérations pour les remettre en question ; cette période suspecte pouvant remonter à 18 mois précédant l'ouverture de la procédure collective
  • la date de cessation de paiement détermine également, le cas répréhensible de déclaration tardive, dans lequel le dirigeant a volontairement poursuivi une activité compromise en aggravant son passif.

Si cette déclaration tardive s'est doublée d'abus du dirigeant, salaire surévalué, transfert d'actif vers d'autres sociétés dans lesquelles il avait des intérêts, paiements préférentiels durant la période suspecte, vente d'actifs importants, par exemple, le tribunal pourra décider de sa responsabilité et lui réclamer un comblement de passif sur ses biens propres.

 

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