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Charges sociales commerçants artisans

charges sociales commercants artisansLes charges sociales commerçants et artisans, leurs taux

La déclaration et le paiement de vos cotisations doivent être effectués en principe trimestriellement. La date limite de paiement des charges sociales commerçants, artisans par exemple, varie selon le mode déclaratif retenu, et si certaines cotisations parviennent au-delà de cette date, une majoration de 0,9 % des sommes dues est appliquée par mois ou fraction de mois de retard. Pour les cotisations dues en retraite complémentaire, la majoration minimale calculée est 85 €.

Dates limites de paiement des cotisations des charges sociales commerçants et artisans entre autres

  • 1er trimestre : 15 avril
  • 2e trimestre : 15 juillet
  • 3e trimestre : 15 octobre
  • 4e trimestre : 15 janvier

Cotisations des artisans en 2012


Assiette

Taux

maladie - maternité

de 0 à 36.372
de 36.372 à 181.860

PASS : plafond de la sécurité sociale (36.372 euros) ; 5 fois le PASS : 181.860 euros

0,60 %
5,90 %

indemnités journalières

de 0 à 181.860

0,70 %

allocations familiales

sur la totalité du revenu

5,40 %

CSG - CRDS

sur la totalité du revenu +
cotisations sociales obligatoires

8,00 %

retraite de base

de 0 à 36.372

16,65 %

retraite complémentaire

de 0 à 35.876
de 35.876 à 145.488

7,20 %
7,60 %

invalidité - décès

de 0 à 36.372

1,80 %

formation professionnelle

36.372

0,29 %*

* ou taux de 0,17% en Alsace

Cotisations des commerçants en 2012


Assiette

Taux

indemnités journalières

de 0 à 181.860

0,70 %

maladie - maternité

de 0 à 36.372de 36.372 à 181.860

0,60 %

5,90 %

allocations familiales

sur la totalité du revenu

5,40 %

CSG - CRDS

sur la totalité du revenu +
cotisations sociales obligatoires

8,00 %

retraite de base

de 0 à 36.372

16,65 %

retraite complémentaire

de 0 à 109.116

6,50 %

invalidité - décès

de 0 à 36.372

1,30 %

formation professionnelle

36.372

0,15 %*

* ou taux de 0,24% si le conjoint bénéficie du statut de conjoint collaborateur

Cotisations pour les professions libérales en 2012


Assiette

Taux

maladie - maternité

de 0 à 36.372
de 36.372 à 181.860

0,60 %
5,90 %

indemnités journalières

-

-
(pas de cotisation obligatoire)

allocations familiales

sur la totalité du revenu

5,40 %

CSG - CRDS

sur la totalité du revenu +
cotisations sociales obligatoires

8,00 %

retraite de base

de 0 à 36.372

16,65 %

retraite complémentaire

-

(variable selon le régime)

invalidité - décès

-

-
(pas de cotisation obligatoire)

formation professionnelle

36.372

 

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
.
Message :

Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

 

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