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Credit d'impôt de compétitivité et emploi

credit impot competitivite emploiLe crédit d'impôt de compétitivité et de l'emploi

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

Cette créance calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut être cédée à un établissement de crédit.

Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration.

Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. L'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi concerne toutes les entreprises employant des salariés :

  • soumises à un régime réel d'imposition à l'exception des micro-entreprises et auto-entrepreneurs

  • quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux

  • quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, prestataires de services

  • quel que soit le régime d'imposition de leur résultat : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

 

Et également toute entreprise dont le bénéfice est exonéré temporairement, en application de dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation.

Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est de :

  • 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 soit la 1re année d'application

  • 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes

L'assiette de ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le smic soit toutes les rémunérations inférieures à 3 575,55 € en 2013.

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.

Pour bénéficier du crédit emploi pour la compétitivité et l'emploi, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale :

  • déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le crédit impôt pour la compétititvité et l'emploi lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf,

 

  • Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elles doivent déclarer leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre.
  • Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, elles doivent déclarer leur crédit impôt pour la compétittivité et l'emploi au moment du dépôt de leur liasse fiscale, soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai.

 

Le montant du crédit d'impôt doit être par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ont été versées.

Ainsi, le crédit d'impôt pour la compétititvité et l'emploi calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peut pas être utilisé intégralement en cas d'excédent par exemple, il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l'entreprise.

Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée l'année de constatation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut être demandé par les entreprises suivantes :

  • les PME

  • les jeunes entreprises innovantes

  • les entreprises nouvelles

  • les entreprises en difficulté en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploiayant pour objet de financer les efforts de l'entreprise en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement, elle doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

RAPPEL : la trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée par l'entreprise pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

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