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Demande report cotisations sociales

demande report cotisations socialesLa demande de report des cotisatins sociales, pour qui et comment

Toute récente activité peut reporter le paiement de ses cotisations sociales de la première année. Et pour ne pas voir une régularisation brutale de ces cotisations l’année suivante, un étalement des versements est également envisageable et ce conformément au décret de décembre 2003.

Cette procédure de demande de report des cotisations sociales est facilitée une circulaire du 23 mars 2009. L'urssaf met alors en place des procédures simplifiées pour obtenir un étalement des dettes sociales des entreprises. Des règles toujours en vigueur aujourd'hui.

L'entreprise nouvelle créatrice peut demander un report des cotisations sociales des 12 premiers mois d’activité et à l’issue de cette période, elle pourra demander un échelonnement dans le paiement des cotisations définitives dues au titre des 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans et à hauteur de 20 % au minimum par an.

Le bénéfice du report et de l’échelonnement du paiement des cotisations est soumis à une demande écrite de l'intéressée

Pour la demande de report avant la 1ère échéance suivant le début d’activité et avant tout paiement afin d'aider le créateur d'entreprise, l'artisan, le commerçant ou le professionnel libéral au démarrage de son activité, période qui souvent s'accompagne de faibles revenus, il existe un régime dérogatoire concernant les cotisations sociales.

En application de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale, au démarrage de l'activité, les cotisations sociales à savoir : maladie, maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG, CRDS, sont calculées sur une base forfaitaire pour les deux premières années.

RAPPEL : les cotisations forfaitaires sur 2012 :

  • 3.257 € pour un artisan dont c'est la 1ère année d'activité, et 5.551 € si 2012 est la seconde année d'activité
  • 3.171 € pour un commerçant dont c'est la 1ère année d'activité, et 4.788 € si 2012 est la seconde année d'activité

Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

Toutefois, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Dans ce cas, si le revenu définitif est supérieur de plus d'1/3 au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est alors appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, à moins que les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.

Vous pouvez effectuer cette demande de délai de paiement de plusieurs façons:

Lors de cette première prise de contact, vous devrez préciser l'origine de vos difficultés et le contexte de votre demande: existence d'un plan d'échelonnement de la dette en cours, montant des cotisations pour lequel vous sollicitez le plan, les autres dettes de l'entreprise.

Vous devrez également décrire les actions que vous souhaitez mettre en oeuvre à court terme pour rétablir votre situation, et estimer la durée d'étalement qui vous semble nécessaire.

Pour obtenir ce délai, votre entreprise ne doit pas être défaillante, et doit s'engager à régler le précompte salarial dans les plus brefs délais, au plus tard dans le mois qui suit l'échéance impayée.

  • Si votre demande est formulée sur internet, l'urssaf devra vous répondre dans un délai de 3 jours ouvrables, 5 jours en cas de demande par téléphone.
  • Si votre plan d'étalement est accepté, et qu'il s'agit de votre premier problème de recouvrement, les urssaf ou la CGSS dans les DOM peuvent intégrer la majoration de 5 % dans la dernière échéance du plan d'étalement des paiements, en vous informant sur les conditions de remise de cette majoration.

La circulaire précise que l'urssaf assurera une écoute toute particulière aux demandes de remise des cotisants qui respectent le plan d'apurement. Les majorations complémentaires de 0,4 % par mois de retard dès le 1er mois ne feront l'objet d'une remise que si le paiement intervient dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité, ou en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible le paiement des charges à la date d'exigibilité.

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