domiciliation entreprises

 

domiciliation entreprises

domiciliation entreprises

Ajouter à mes favoris

 

accueil_1.gif

 

 

 

Assistance ?

domiciliation entreprises

adhésion acabe

 

 

 

 

 

 

 

acabe abus des banques

Association Contre les Abus des Banques Européennes

domiciliation entreprises

Google Recherche personnalisée

accueil > domiciliation entreprises



Domiciliation entreprises

domiciliation entreprisesLa domiciliation des entreprises

Les règles relatives à la domiciliation des entreprises ont été considérablement simplifiées par la loi pour l’initiative économique.

Entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles, la notion de "siège social" est supprimée. Ainsi, les commerçants, comme les artisans et les professions libérales, peuvent déclarer au centre des formalités entreprises, l’adresse de leur local d’habitation. Ils peuvent également y exercer leur profession, si leur bail ou règlement de copropriété ne s’y oppose pas et, dans le cas où le local est situé dans une ville de plus de 10 000 habitants ou en région parisienne, s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

  • l'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement
  • il s'agit de leur résidence principale
  • l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises

Les commerçants et artisans ne disposant pas d’un établissement fixe comme les activités ambulantes par exemple, peuvent également domicilier leur entreprise chez eux librement.

Les sociétés

Concernantles créations de sociétés, les dirigeants sont autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, dès l’instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s’y oppose.
S’il existe une disposition ou stipulation contraire comme par exemple si le bail exclut toute possibilité de domiciliation et que le propriétaire refuse de donner son accord, la société est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal pour une période maximale de 5 ans

Des démarches complémentaires

  • certaines démarches sont imposées par l'activité de l'entreprise et ne peuvent être prises en charge par le centre des formatilités des entreprises comme par exemple la demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel
  • si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de gestion, ou solliciter une dispense, si vous êtes en mesure de justifier de certains diplômes, vous pouvez exercer votre activité à votre domicile si aucune clause contractuelle ou législative ne vous l’interdit. Si tel est le cas, une autorisation de votre propriétaire ou du syndicat de copropriété sera nécessaire.
  • Si une clause législative ou contractuelle s’oppose à ce que vous domiciliez votre société dans votre local d’habitation, la loi vous permet tout de même de le faire pendant une durée maximale de 5 ans. Vous devez alors adresser une lettre d'information au propriétaire ou du syndicat de copropriété.
  • Si vous utilisez une dénomination ou un nom commercial original, vérifiez préalablement auprès de l'INPI que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque.
  • De même, vous pouvez déposer le nom utilisé pour désigner votre entreprise ou le produit commercialisé auprès de l'INPI et une réservation de nom de domaine auprès de l'AFNIC dans l'éventualité de la création, à plus ou moins long terme, d'un site Internet.
  • Il est également important de garantir la responsabilité professionnelle de votre entreprise, et ce, quelle que soit l'activité que vous exercez. Le centre de documentation et d'information de l'assurance dispose d'une documentation complète sur les obligations des entreprises en matière d'assurance
  • Même si l'activité démarre sans salariés, l'adhésion à une caisse de retraite de salariés relevant de l’ARRCO (non-cadres) ou de l’AGIRC est obligatoire. Les caisses ne manqueront d'ailleurs pas de se manifester rapidement. Passé le délai de trois mois après l’immatriculation, une caisse vous sera imposée.
  • Enfin, n’oubliez pas de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique professionnelle.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
.
Message :

Une question urgente ? 0899 236 821 (1.350 € + 0.340 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

domiciliation entreprises © Acabe