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Franchise tva

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Le régime de la franchise de base de TVA a été mis en place pour simplifier les obligations fiscales des petites entreprises qui réalisent, en fonction de leur domaine d'activité, un chiffre d'affaires que l'administration fiscale considère comme faible.

Les seuils de chiffre d'affaires sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, en raison du déficit public excessif, l'article 16 de la dernière
loi de finances rectificative pour 2011 gèle à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu.

En conséquence, précise une instruction fiscale du 14 mars 2012 (BOI n°3 F-1-12), les seuils de chiffre d'affaires relatifs au régime de la franchise en base, mentionnés aux I, II, III, IV et V de l'article 293 B du Code général des impôts, ainsi que ceux relatifs au régime simplifié d'imposition de TVA, mentionnés au I et II de l'article 302 septies A du CGI, ne sont pas actualisés pour 2012.

La franchise est donc maintenue l'année du dépassement de seuil (N) si, comme auparavant, le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette année (N) n'excède pas :

  • 89.600 € s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ou 34.600 € pour les autres prestations de services
  • et le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'a pas excédé 81.500 € ou 32.600 €

La franchise est aussi maintenue l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :

  • le chiffre d'affaires de l'année précédente (année du dépassement N) est compris entre 81.500 € et 89.600 € s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ou entre 32. 600 € et 34.600 € s'agissant des autres prestations de services
  • le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-1) n'a pas excédé 81.500 € s'agissant des livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 32.600 € s'agissant des autres prestations de services
  • le chiffre d'affaires de l'année en cours (N+1) n'excède pas 89.600 € s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ou 34.600 € s'agissant des autres prestations de service

Concernant les assujettis qui exercent des activités mixtes, le maintien de la franchise pendant 2 ans s'applique si :

  • le chiffre d'affaires global de l'année précédente (N-1) est compris entre 81.500 et 89.600 € et le chiffre d'affaire de l'année précédente (N-1) afférent aux autres prestations de services est compris entre 32. 600 et 34. 600 €
  • et le chiffre d'affaires global de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur à 81.500 € et le chiffre d'affaires afférent aux autres prestations de services de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur à 32.600 €

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