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Les régimes matrimoniaux

regimes matrimoniauxLes régimes matrimoniaux : la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts lors de la création d'entreprise ?

RAPPEL : Vous souhaitez concrétiser une création d'entreprise il reste intéressant d'en vérifer certains paramètres et notamment votre régime matrimonial


Les régimes matrimoniaux et notamment celui de la séparation de biens se situe à l'inverse du régime de la communauté légale réduite aux acquêts, puisqu'il n'existe plus de notion de biens communs, mais seulement des biens propres.

Dans les régimes matrimoniaux et celui de la séparation de biens, deux catégories de biens sont à retenir :


  • les biens propres du mari
  • les biens propres de la femme.


Il est nécessaire de signer un contrat de mariage devant un notaire, afin de faire reconnaître les biens respectifs de chacun. Chacun des époux gérera ses biens propres, que ce soit ceux acquis avant ou même pendant le mariage, puisqu'il n'existe pas de biens communs.


En cas de dettes contractées pendant ou avant le mariage, elles demeurent la propriété de chacun des époux. Le créancier ne peut pas se retourner vers l'autre époux pour obtenir le remboursement de sa dette. En revanche, un bien acheté en indivision appartient aux deux époux, et ce, en proportion de la part de chacun dans l'indivision.

Lentrepreneur prend toutes les décisions de gestion de son entreprise sans avoir à consulter son conjoint. En cas de difficultés dans la vie de l'entreprise, et une éventuelle poursuite des créanciers, seuls les biens propres de l'entrepreneur sont concernés.

 

Les régimes matrimoniaux et notamment à travers la séparation de biens permet à l'entrepreneur de prendre toutes décisions de gestion de son entreprise sans avoir à consulter son conjoint. En cas de difficultés dans la vie de l'entreprise, et une éventuelle poursuite des créanciers, seuls les biens propres de l'entrepreneur sont concernés. Le conjoint de l'entrepreneur n'a aucun droit sur la gestion de l'entreprise, il n'a pas à être consulté pour aucune des décisions qu'il serait nécessaire de prendre dans la vie de l'entreprise.
Les revenus professionnels étant des
biens propres à chaque personne, en cas de décès de l'entrepreneur, le conjoint n'a aucun droit sur les revenus de l'entrepreneur, sauf si une donation ou un testament ont été prévus.

 

En cas de divorce, ce régime permet qu'il n'y ait aucune conséquence sur la vie financière de l'entreprise, puisque le conjoint du chef d'entreprise ne peut prétendre à aucun droit sur l'entreprise de son conjoint. Les revenus professionnels étant des biens propres à chaque personne, en cas de divorce le conjoint n'a aucun droit sur les revenus de l'entrepreneur.

 


 

Parmi les régimes matrimoniaux il en est un, celui de participation aux acquêts, régime particulier qui se situe entre le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens. Il permet de faire bénéficier les deux conjoints des avantages de ces deux régimes opposés.

Dans le régime de la participation réduite aux acquêts, deux catégories de biens sont toujours à prendre en compte à savoir :


  • les biens propres du mari
  • les biens propres de la femme


Il est nécessaire de signer un contrat de mariage devant un notaire, afin de faire reconnaître les biens respectifs de chacun. Ainsi chacun des époux gérera ses biens propres, que ce soit ceux acquis avant ou même pendant le mariage, puisqu'il n'existe pas de biens communs.


Toute la différence réside dans le règlement en cas d'un divorce

Les biens propres acquis avant le mariage restent des biens propres après le mariage.

Puis, une estimation de l'enrichissement des deux époux est effectuée sur la période de mariage, et l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à la moitié de l'augmentation de l'enrichissement du conjoint.

L'entrepreneur prend toutes les décisions de gestion de son entreprise sans avoir à consulter son conjoint.

 

En cas de difficultés dans la vie de l'entreprise et une éventuelle poursuite des créanciers, seuls les biens propres de l'entrepreneur seront concernés. Le conjoint de l'entrepreneur n'a aucun droit sur la gestion de l'entreprise, il n'a pas à être consulté pour aucune des décisions qu'il serait nécessaire de prendre dans la vie de l'entreprise.

Les revenus professionnels étant des biens propres à chaque personne, en cas de décès de l'entrepreneur, le conjoint n'a aucun droit sur les revenus de l'entrepreneur, sauf si une donation ou un testament ont été prévus.

 

Donc, en cas de divorce, une estimation du patrimoine acquis pendant le mariage de chacun des époux est effectuée et celui qui s'est le moins enrichi a droit à la moitié de l'augmentation du patrimoine également acquis pendant le mariage du conjoint.


Pour éviter des difficultés dans la poursuite de l'activité de l'entreprise, suite au versement de la partie d'enrichissement de l'entrepreneur à son conjoint, difficultés qui pourraient mettre en péril l'entreprise devant payer cette indemnisation, il est possible de prévoir dans le contrat de mariage initial d'exclure les biens professionnels. Dans ce cas, le conjoint n'aura droit qu'à la moitié de l'enrichissement de l'entrepreneur, hors biens d'exploitation.

 

 

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