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Liquidation judiciaire

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En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à obtenir d'autorisation préalable. Il peut dès lors procéder librement aux licenciements par simple application de la décision de liquidation tout en respectant la procédure prévue par le code du travail.

Lorsque l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur envisage de procéder à un licenciement collectif, la consultation préalable des représentants du personnel comme le comité d'entreprise ou les délégués du personnel est obligatoire et ce conformément à l'article L1233-58 du code du travail. Le procès-verbal de la réunion doit être transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Avant d 'envoyer les lettres de licenciement aux salariés concernés, l'administrateur, l'employeur, ou le liquidateur doit nécessairement informer l'administration sur la nature des licenciements en passe d'être notifiés. Cette information est transmise à la DIRECCTE. Elle doit contenir les mentions prévues au sein de l'article R1233-15 du code du travail permis lesquelles figurent notamment l'emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que les mesures prises pour faciliter leur reclassement.

En matière de notification, les délais prévus dans le cadre de la procédure de licenciement varient entre 7 à 15 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, et ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Pour le reste, la notification du licenciement reste soumise aux mêmes règles que celles applicables dans le cadre d'une procédure de droit commun.

En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun. Les dispositions en matière de réembauche et de reclassement sont applicables.
Cependant, en raison des difficultés rencontrées par l'entreprise, il se peut que celle-ci ne dispose pas des fonds suffisants pour pouvoir verser les indemnités nées de la rupture du contrat de travail.

 

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