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Location gérance

location geranceLa location gérance, peut être à éviter !

Les pouvoirs publics ont adopté des dispositions fiscales défavorables à cette forme d’exploitation qu'est la location gérance.

La location gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un tiers qui va en assurer l’exploitation à ses risques et périls pour une durée déterminée moyennant le versement d’une rémunération communément appelée redevance et conformément à l'art.L 144-1 et s. du code de commerce.

Cette formule de location gérance permet toutefois pour le locataire, d’apprécier la viabilité d’une entreprise qu’il envisage de reprendre. Mais, fiscalement, la mise en gérance libre d’un fonds de commerce ne constitue pas une cession d’entreprise au sens de l’article 201 du CGI. En effet, le loueur est regardé comme poursuivant l’exercice de son activité sous une autre forme. En conséquence l’administration considère qu’aucune plus-value n’est taxable du chef de cette mise en location gérance.

De plus, les dotations aux amortissements d’immobilisations données en location-gérance ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche. L’entreprise supporte elle-même les dépenses de recherche mais également il faut savoir que la logique du crédit d’impôt veut qu’il bénéficie qu’à celui qui supporte le risque inhérent à l’activité de recherche.

Le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit dus, ne peut être accordé en cas de transmission à titre gratuit d’un fonds de commerce donné en location-gérance dès lors que le fonds n’est pas exploité personnellement par le donateur

Enfin, le propriétaire-loueur qui envisage de céder son fonds doit vérifier que l’activité a été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance et que cette vente est réalisée au profit du locataire-gérant. Même si l’administration a prévu des exceptions à ces deux conditions spécifiques, ces dernières concourent à complexifier, voire à rendre impossible toute transmission d’un fonds donné en location-gérance.

Mieux s'informer par des informations concrètes et où trouver des baux en location gérance reste une démarche intéressante avant tout engagement.

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