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Mandat ad hoc

mandat ad hocLe mandat ad hoc ou procédure de prévention

Le mandat ad hoc s'inscrit dans un cadre légal peu contraignant, répondant à une mission spécifique délimitée par l'ordonnance de 2008 désignant le mandataire. Cette mission est ponctuelle et peut notamment consister à assister les dirigeants de l'entreprise dans une négociation avec ses principaux créanciers. L'objectif est alors d'obtenir une remise ou un étalement des dettes, aux moyens notamment d'un acteur amiable plus ou moins formalisé, tout en permettant une poursuite normale de l'activité.

Le mandat ad hoc se distingue des autres techniques de prévention par sa grande souplesse qui le rend applicable à une grande diversité de situations. Il se caractérise également par sa confidentialité : toute personne qui est appelée à un mandat ad hoc ou qui par ses fonctions, en a eu connaissance est tenu à la confidentialité. La demande d'un mandat ad hoc est facultative et laisser à la seule initiative du chef d'entreprise.

Le mandat ad hoc est accessible sans critère de taille aux entreprises suivantes comme :

  • les entreprises commerciales ou artisanales, catégorie qui comprend les commerçants personnes physiques et les sociétés commerciales à la forme telle que SNC, SA, SAS, SARL
  • les personnes morales de droit privé non commerçante, tels que les sociétés civiles, les GIE à objet civil et les associations
  • les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales

L'article L. 611-3 du code de commerce précise désormais que le tribunal de commerce et compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et que le tribunal de grande instance l'est dans les autres cas.

Le mandat ad hoc bénéficie de nombreux avantages :

  • son caractère confidentiel stipulé par l'article L 611-15 du code de commerce. Ce caractère confidentiel est très important pour l'entreprise. En effet, lorsque la procédure n'est pas confidentielle, tout le monde peut en avoir connaissance, et cela revient à révéler aux investisseurs potentiels, ou futurs créanciers que la société rencontre des difficultés financières. C'est le véritable atout du mécanisme de mandat ad hoc.
  • le mandat ad hoc a un caractère informel. C'est le juge qui fixe sa mission. Sa mise en oeuvre est relativement simple voire souple car les conditions de demande de nomination d'un mandataire ne sont pas restrictives.
  • Il laisse une grande souplesse de négociation pour les parties. Elles peuvent négocier avec les créanciers librement.
  • Le mandat ad hoc est souvent utilisé comme une phase préparatoire à une procédure de sauvegarde ou de conciliation.

Les inconvénients tenant au mandat ad hoc sont les suivants :

  • Il s'agit d'un mode de règlement amiable ayant un caractère contractuel
  • le mandat ad hoc ne permet pas de suspendre les poursuites des créanciers non partie à l'accord
  • le juge n'a pas beaucoup de pouvoir. Le mandat ad hoc est l'affaire des parties. Il ne peut y avoir d'immixtion du juge.

RAPPEL : en fin de mission du mandat ad hoc plusieurs solutions se présentent en fonction des volontés des parties, soit un accord direct sur une base de règlement amiable établi pendant la mission, soit un accord de règlement amiable entre les parties avalisé par le président du tribunal c'est alors ce que l'on appelle la procédure de conciliation. L'échec est toujours possible c'est alors le président du tribunal qui constate l'échec et la poursuite des procédures reprend son droit.

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