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paiement tvaLe paiement TVA ou comment payer la tva pour les groupes

L'article 50 de la dernière loi de finances rectificative de 2010 a mis en place un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe.

Le décret du 20 février 2012 a permis la mise en oeuvre de ce régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées entre les membres d'un groupe prévu aux articles 1693 ter et 1693 ter A du code général des impôts, en :

  • prévoyant que le crédit de tva constaté par un membre du groupe au titre d'une période antérieure à la prise d'effet de l'option donne lieu à remboursement sans application d'un seuil minimum de remboursement
  • déterminant les modalités de remboursement de la taxe au profit du redevable du groupe
  • en fixant les modalités d'établissement des avis de mise en recouvrement consécutifs à une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe
  • créant l'obligation pour le redevable de la tva due par le groupe de déposer, lors de la notification de l'option et à la clôture de chacun des exercices au cours de la période de validité de l'option, la liste des sociétés membres du groupe ainsi que les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour le régime de consolidation du paiement de la tva et des taxes assimilées.

L'option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA ne concerne que les groupes dont les membres remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • ils doivent être assujettis à la TVA et déposer leurs déclarations dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts
  • ils relèvent, pour leur gestion, de la direction des grandes structures professionnelles
  • les exercices des sociétés membres du groupe doivent être ouverts et clos aux mêmes dates
  • le redevable du groupe, c'est-à-dire l'entreprise qui exerce l'option pour la consolidation de paiement, doit détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote des membres du groupe, de manière continue sur la période couverte par l'option
  • le redevable du groupe doit opter avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime optionnel s'applique
  • les membres du groupe doivent donner leur accord pour que le redevable du groupe acquitte la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l'article 287 dont ils seraient redevables en l'absence de groupe.

Le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la TVA est tenu, pour les taxes dues au titre du mois, de déposer la déclaration récapitulative et, si celle-ci est débitrice, le paiement correspondant au plus tard le 24 du mois suivant.

L'administration fiscale actualise le 19 avril 2013 sa doctrine, afin notamment de préciser la liste des entreprises éligibles.

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